Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 124 let. b LD
Circonstances aggravantes
Sont réputés circonstances aggravantes:
- a.
le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière;
- b.
le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517