art. 126 al. 1 CP
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · 55 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 1P.728/200306.05.2004interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · canton de Lucerne
- 1P.467/200327.11.2003interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · droit d'être entendu
- 6S.361/200205.06.2003Ordonnance de classement · Statut de victime · Droit de correction
- ATF 117 IV 1408.03.1991Art. 126 al. 1 CP ; définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école. On doit admettre comme constitutives de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lés