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art. 127 al. 2 Cst.

426 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/9

Comme norme
  1. 9C_732/202218.12.2023Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Déduction générale des primes d'assurance
  2. 9C_312/202307.12.2023Droit de mutation · Protection des investisseurs · Changement de direction de fonds
  3. 9C_204/202318.10.2023Déduction pour enfants · Interdiction de cumul · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_696/202218.10.2023Déduction pour enfants · Interdiction de cumul · Garde alternée
  5. 9C_150/202325.09.2023Valeur fiscale de la fortune · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  6. 9C_249/202302.08.2023Mariage non séparé de droit et de fait · Imposition séparée · Prise en compte pour la détermination du taux des revenus étrangers
  7. 9C_245/202326.07.2023Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  8. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus
  9. ATF 149 II 40023.06.2023Art. 16 LIFD ; moment de l'imposition en cas de créances non exigibles. Les créances entraînent en principe une augmentation de fortune chez le créancier au moment de leur acquisition et sont en principe imposables à ce moment (méthode de la facturation ou "Soll-Methode"). L'impo
  10. 9C_682/202223.06.2023Jonction de procédures · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Établissement des faits et appréciation des preuves
  11. 9C_108/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Formalisme excessif
  12. 9C_109/202319.06.2023Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation d'office
  13. 9C_110/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Proportionnalité
  14. 9C_97/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  15. 9C_98/202319.06.2023Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Suspension de la procédure
  16. 9C_606/202206.06.2023Activité lucrative indépendante · Gain en capital · Droit d'être entendu
  17. 9C_694/202225.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
  18. 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  19. 9C_215/202327.04.2023Vice de notification · Émolument de registre foncier · Principe de l'équivalence
  20. 9C_689/202212.04.2023Impôt à la source · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt
  21. 9C_656/202224.03.2023Nullité des actes administratifs · Taxation d'office · Subsidiarité de la révision
  22. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
  24. 9C_646/202207.02.2023Valeur locative · Principe de la confiance · harmonisation fiscale
  25. 9C_628/202231.01.2023Double imposition intercantonale · Compensation des pertes · impôt sur les gains immobiliers
  26. 2C_737/202216.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 2C_999/202129.12.2022Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Jonction de procédures
  28. 2C_746/202216.12.2022Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Prolongation de délai
  29. 2C_755/202216.12.2022Taxation d'office · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  30. 2C_547/202213.12.2022Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Nouvelles conclusions
  31. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  32. 2C_137/202204.11.2022Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Valeur locative
  33. 2C_149/202213.10.2022Critique appellatoire · Traitement fiscal de versements (impôt sur le revenu) · Impôt sur le revenu
  34. 2C_643/202113.10.2022Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante · Fortune privée de placement
  35. 2C_827/202128.09.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  36. 2C_940/202120.09.2022
  37. 2C_59/202215.09.2022Évaluation fiscale des actions non cotées en bourse · Valeur vénale · Méthode des praticiens
  38. 2C_574/202101.09.2022Déduction des intérêts passifs · Swap de taux d'intérêt · Bonne foi
  39. 2C_603/202206.08.2022Redevance d'entreprise selon LRTV
  40. ATF 148 I 28604.08.2022Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 7 al. 1 LHID ; "frein à l'impact de la valeur locative"; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demand
  41. 2C_605/202104.08.2022Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · imposition selon la capacité contributive
  42. 2C_864/202107.07.2022Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · But lucratif
  43. 2C_533/202123.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Établissement manifestement inexact des faits
  44. 2C_700/202123.06.2022Valeur locative · Réserve de progression · harmonisation fiscale
  45. 2C_724/202123.06.2022
  46. 2C_734/202123.06.2022Frais d'entretien d'immeubles · Reconstruction économique · Plus-value
  47. 2C_981/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Atteinte virtuelle
  48. 2C_983/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  49. 2C_808/202131.05.2022Recours en matière de droit public · objet du litige · Effet dévolutif
  50. ATF 149 II 3406.05.2022Art. 9 al. 2 Annexe I ALCP ; art. 40 al. 3 LIFD ; conversion du revenu du travail d'un frontalier; pas de discrimination. Une personne qui résidait en Suisse qui quitte son domicile dans ce pays et qui commence ultérieurement, durant la même période fiscale, une nouvelle activité