art. 127 al. 2 Cst.
426 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/9
Comme norme- 2C_980/202027.04.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_702/202021.04.2022Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
- 2C_839/202127.01.2022Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle, délai de blocage en cas d'achat · Fraude fiscale
- 1C_297/202104.01.2022Initiative populaire cantonale · Unité de la matière · Unité de la forme
- 2C_636/202029.12.2021Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 2C_738/202123.12.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Imposabilité des prestations de libre passage
- 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
- 2C_852/202110.12.2021Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
- ATF 147 II 45403.12.2021Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID ; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'all
- 2C_397/202125.11.2021Indemnisation des mesures d'auto-assistance dans l'agriculture · Extension de mesures d'auto-assistance · Représentativité d'une organisation de producteurs
- 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
- 2C_1039/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Pertes de répartition · Répartition du bénéfice
- 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
- 2C_353/202022.09.2021Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_486/202128.07.2021Prescription de la créance fiscale · Reconnaissance de dette · Interruption de la prescription
- 2C_681/202025.06.2021décision finale · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 2C_740/202016.06.2021Revenu de l'activité lucrative · Recours en matière de droit public · Solidarité des époux
- 2C_14/202127.05.2021Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt · Impôt fédéral direct
- 2C_15/202127.05.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt
- 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
- 2C_913/202014.04.2021impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Droit de collaborer
- 2C_860/201922.03.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de séjour
- 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
- 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
- 2C_553/201909.03.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Activité lucrative indépendante
- 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · objet du litige
- 2C_38/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_339/202005.01.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_132/202026.11.2020Droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
- 2C_380/202019.11.2020Établissement des faits · Droit d'être entendu · contributions d'entretien
- 2C_552/202016.11.2020Hypothèque légale pour l'impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime d'office · La Poste Suisse SA
- 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
- 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
- 2C_256/201814.09.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu des personnes physiques
- 2C_866/201927.08.2020Évaluation des actions non cotées · Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale
- 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
- 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
- ATF 147 I 1625.03.2020Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst. ; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'angle du principe de l'égalit
- 2C_664/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Taxe de raccordement
- 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
- 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
- 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
- 2C_730/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
- 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver