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art. 127 al. 2 Cst.

426 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/9

Comme norme
  1. 2C_455/201717.09.2018
  2. 2C_540/201710.09.2018impôt sur les gains immobiliers · Harmonisation des impôts directs · Valeur de remplacement
  3. 2C_33/201828.06.2018Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_986/201728.06.2018Compensation des pertes · Succession fiscale · Principe de périodicité
  5. ATF 144 II 31326.06.2018Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 86 et 91 LIFD , art. 33 al. 2 et 35 LHID ; art. 133 al. 2 et 138 ss LI/VD; art. 1 al. 1 OIS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger; barèm
  6. 2C_450/201726.06.2018Double imposition · Impôt à la source · frontalier (France)
  7. 2C_516/201818.06.2018objet du litige · Droit d'être entendu · arbitraire
  8. 2C_744/201716.04.2018Arbitraire · Impôt immobilier complémentaire
  9. 8C_729/201726.03.2018Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative · Lacune improprement dite · imposition selon la capacité contributive
  10. 2C_879/201715.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Construction clé en main
  11. 2C_470/201706.03.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct
  12. 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
  13. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  14. 2C_685/201706.02.2018Droit d'être entendu · Impôt successoral · Communauté domestique
  15. 2C_735/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Travailleur frontalier
  16. 2C_456/201731.10.2017Délimitation temporelle des frais d'entretien · Principe de réalisation · Principe de la capacité économique
  17. 2C_309/201720.10.2017Autonomie communale · Principe de légalité en matière fiscale · Égalité fiscale
  18. ATF 143 II 40221.06.2017Art. 16 al. 1 et 3 et art. 23 let . d LIFD; art. 12 al. 1 et al. 2 let . c LHID; imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble. En matière d'impôt fédéral direct, l'indemnité perçue à la suite de la renonciation à un droit d'usufru
  19. 2C_573/201622.05.2017Imputation forfaitaire d'impôt · imposition selon la capacité contributive · Principe de légalité en droit fiscal
  20. 2C_829/201610.05.2017
  21. 2C_564/201609.05.2017Exonération fiscale des paroisses · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Gestion de fortune
  22. ATF 143 II 38203.04.2017Art. 12 LHID ; § 216 ss LI/ZH; dépenses d'investissement dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers; indemnité versée, en raison de l'aliénation de l'immeuble, pour la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire ("indemnité de résiliation anticipée"). Impositi
  23. 2C_1148/201503.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Système dualiste · Système moniste
  24. ATF 143 II 28317.03.2017Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l' art. 6 al. 1 LApEl : répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et
  25. 2C_1100/201617.03.2017Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Approvisionnement en électricité
  26. 2C_550/201608.03.2017Activité lucrative indépendante · Commerçant d'immeubles · Administration du patrimoine privé
  27. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  28. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  29. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  30. ATF 143 I 13712.01.2017Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 82 let. b LTF ; imposition de la valeur locative; principe de l'égalité; équité fiscale horizontale; contrôle abstrait des normes. Eléments fondamentaux de la procédure devant le Tribunal fédéral en matière de contrôle abstrait des norme
  31. 2C_479/201612.01.2017Droit de l'égalité pour les personnes handicapées · Frais liés à un handicap · Impôt fédéral direct
  32. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  33. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · imposition selon la capacité contributive
  34. 2C_1076/201509.12.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  35. 2C_757/201508.12.2016Valeur locative · Principe de légalité en droit fiscal · Ordonnance administrative
  36. 2C_553/201605.12.2016Taxe d'utilisation du domaine public · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  37. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique
  38. 2C_616/201603.11.2016Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Réalisation fiscale · Sortie de fortune corrélative
  39. ATF 143 II 826.09.2016Art. 58 al. 1 let. a et b ainsi qu' art. 59 al. 1 let. a LIFD ; art. 24 al. 1 let. a et art. 25 al. 1 let. a LHID ; art. 127 al. 1 et al. 2 Cst. ; justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques. Les
  40. 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
  41. 2C_47/201622.08.2016Révision en droit fiscal · imposition selon la capacité contributive · Procédure de l'imposition partielle
  42. 2C_87/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Imposition commune ou séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien
  43. 2C_723/201518.07.2016Discrimination indirecte · Solidarité des époux pour dettes fiscales · canton de Vaud
  44. 2C_450/201514.06.2016Taxation par estimation · impôt sur les gains immobiliers · Cumul du prix du terrain et du prix des travaux
  45. 2C_327/201623.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité · Égalité fiscale
  46. 2C_164/201505.04.2016Imposition selon la dépense · Principe de l'égalité de traitement en droit fiscal · Contrôle concret de normes cantonales
  47. ATF 142 II 19717.03.2016Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 16 al. 1 et 3 et art. 167 LIFD . Abandon de créance; accroissement du revenu; gain en capital; imposition selon la capacité économique; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu i
  48. 2C_910/201417.03.2016Prescription absolue en droit fiscal · Impôt sur le revenu - imposition de l'abandon de créance · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  49. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 2C_834/201515.02.2016Estimation immobilière · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire