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art. 127 al. 2 Cst.

426 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/9

Comme norme
  1. 2C_646/201519.01.2016Constitutionnalité des normes fiscales cantonales · Contrôle incident des normes · Procédure de l'imposition partielle
  2. ATF 142 II 922.11.2015Art. 24 al. 3 LIA ; Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR); impôt anticipé prélevé sur des revenus de titr
  3. 2C_642/201422.11.2015Établissement des faits · Impôt anticipé (remboursement) · Fraude fiscale
  4. 2C_325/201503.11.2015Société tacite · Société simple · Principe de transparence pour les sociétés de personnes
  5. 2C_188/201523.10.2015Activité lucrative indépendante · Frais d'acquisition du revenu · Activité de pur loisir
  6. 2C_89/201523.10.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Respect du délai
  7. 2C_1145/201401.10.2015Fraude fiscale · Intérêts courus · principe de périodicité
  8. 2C_560/201430.09.2015
  9. 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
  10. 2C_768/201431.08.2015Monnaie fonctionnelle · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
  12. ATF 141 II 33807.08.2015Art. 127 al. 2 Cst. ; ancien art. 214 al. 2 LIFD (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013); art. 11 al. 1 LHID dans sa teneur au 1 er janvier 2010; art. 41 al. 3 LIPP/GE; barèmes applicables aux parents divorcés; critère de l'entretien prépondérant de l'enfant. Dans le cas où les ép
  13. 2C_534/201407.08.2015Droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive · Égalité de traitement
  14. 2C_616/201527.07.2015Demande de récusation · Recevabilité du recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  15. ATF 141 II 31816.07.2015Art. 3 al. 3, 1 re phrase, LHID; addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire. Lorsque les époux vivent en ménage commun et sont imposés en commun à leur domicile fiscal principal, l'imposition commune
  16. 2C_309/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. ATF 141 I 23519.06.2015Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 1, 3 et 4 LHID ; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale. Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (consid
  18. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  19. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_150/201509.06.2015Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition selon la capacité économique · Taxe de promotion touristique
  21. 2C_618/201403.04.2015Impôt sur le revenu · Revenu d'une activité dépendante · Gain en capital
  22. ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
  23. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  24. 2C_589/201427.03.2015impôt sur les gains immobiliers · Perte sur gage · Réalisation forcée
  25. 2C_585/201413.02.2015
  26. 2C_1201/201315.01.2015Assujettissement limité · Répartition des intérêts passifs · Imposition minimale en cas d'assujettissement limité
  27. 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
  28. 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  29. 2C_431/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
  30. 1C_586/201307.10.2014Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Validité des initiatives populaires
  31. 2C_371/201318.07.2014Recours en matière de droit public · Radiation du rôle · Frais justifiés par l'usage commercial
  32. 2C_481/201425.05.2014Universalité et égalité de l'imposition · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Droit à l'aide en situation de détresse
  33. 2C_1011/201205.05.2014Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Double imposition
  34. 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
  35. 2C_978/201301.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive
  36. ATF 140 II 24828.03.2014Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu' art. 7 al. 1 LIFD ; §§ 6-8 LI/SZ; déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger. Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation dans des sociétés allem
  37. 2C_164/201328.03.2014Prise en compte déterminante des pertes à l'étranger · pertes reportées · Canton de Schwytz
  38. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Examen de l'arbitraire
  39. ATF 140 I 11413.03.2014Art. 127 al. 2 et 3 Cst. ; art. 12 al. 1 et 4, art. 24 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 67 LHID ; entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition
  40. ATF 140 II 15706.03.2014Art. 9 et 127 al. 2 Cst. ; art. 6 LIFD ; art. 3 LHID ; principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des pertes sur immeubles sis
  41. 2C_585/201206.03.2014Double imposition · Compensation des pertes · Impôt sur le revenu
  42. 2C_271/201323.12.2013Recours en matière de droit public · Déduction sociale · Interdiction de la discrimination
  43. 2C_662/201302.12.2013Droit de mutation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_1278/201214.10.2013Compensation des pertes · Frais d'administration du patrimoine · Frais d'acquisition du revenu
  45. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  46. 2C_1242/201212.08.2013Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers · Représentation
  47. ATF 139 II 36303.06.2013Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 16 al. 1 et 3, ainsi qu' art. 23 let . d LIFD; art. 7 al. 1 et art. 12 al. 2 let . c LHID; art. 730 al. 1 CC ; art. 20 al. 1 CO ; conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bât
  48. 2C_549/201216.05.2013Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux harmonisés
  49. 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité
  50. 2C_77/201306.05.2013impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu · Égalité de traitement