FR

art. 127 al. 2 Cst.

426 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/9

Comme norme
  1. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  2. 2C_1060/201230.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · impôt sur les gains immobiliers
  3. 2C_843/201220.12.2012
  4. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  5. 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  6. ATF 138 I 29725.07.2012Art. 127 al. 2 et 3 Cst. , art. 28 al. 1 LHID ; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le rendement de participatio
  7. 2C_482/201125.07.2012Double imposition intercantonale · Interdiction de l'imposition discriminatoire (interdiction de traitement fiscal discriminatoire) · imposition selon la capacité contributive
  8. 2C_984/201110.04.2012Nullité de décisions de taxation · Force de chose jugée de la décision de taxation · Domicile fiscal
  9. ATF 138 V 919.12.2011Art. 11 al. 1 let. b LPC ; art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI ; valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant. Ne doit pas être prise en compte du point de vue du droit des prestations complémentaires la valeur locative fiscale réduite d'un immeuble hab
  10. 2C_169/201017.11.2011Contrôle abstrait des normes · Taxe causale · Taxe de concession
  11. 2C_200/201114.11.2011Déduction des pensions alimentaires et des contributions d'entretien versées au conjoint séparé de fait · Séparation de fait · Imposition séparée des époux en cas de séparation
  12. 2C_515/201013.09.2011Principe de déterminance · Redressement du bilan · Modification du bilan
  13. 2C_429/201009.08.2011principe de périodicité · imposition selon la capacité contributive · Principe de déterminance
  14. ATF 137 II 35328.06.2011Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 58 al. 1 let. a et art. 79 LIFD ; art. 662a CO ; notion d'insolvabilité; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'imp
  15. 2C_628/201028.06.2011Jonction de procédures · Calcul des délais · Harmonisation de la législation fiscale fédérale
  16. 2C_53/201102.05.2011Trafic de culture agricole · Importation en franchise de droits de produits du sol · Exploitation indépendante
  17. 2C_742/201016.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Estimation immobilière
  18. 2C_245/201025.01.2011Imposition des prestations de prévoyance · Droit fondamental à la garantie de l'existence · Imposition selon la capacité économique
  19. ATF 137 I 14521.12.2010Art. 127 al. 2 et 3 Cst. ; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (p
  20. 2C_571/201021.12.2010
  21. 2C_516/201025.11.2010Impôt à la source · Prélèvement direct de l'impôt à la source · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_276/201019.10.2010Fortune commerciale ou fortune privée · Distinction dette privée/commerciale · Gain en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
  23. 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
  24. 2C_162/201021.07.2010Déduction des primes d'assurance-maladie · Égalité de traitement en matière fiscale · imposition selon la capacité contributive
  25. 2C_242/201030.06.2010Pensions alimentaires pour enfants · Principe de congruence ou de correspondance · Déduction des contributions d'entretien
  26. 2C_523/200912.04.2010Imposition des époux · Imposition de la famille · Traitement fiscal des concubins
  27. 2C_682/200908.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur locative
  28. 2C_839/200901.04.2010Assujettissement limité · Répartition intercantonale · Convention de double imposition
  29. 2C_522/200917.03.2010Rente viagère · Rente certaine · Assurance de rente
  30. 1C_161/200903.03.2010Nullité d'une initiative cantonale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_776/200925.02.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une commune · impôt sur les gains immobiliers
  32. 2C_576/200924.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Justice fiscale
  33. 2C_259/200922.12.2009Conflit intercantonal de compétence fiscale · Domicile fiscal des personnes morales · Domicile de pure forme
  34. 2C_33/200927.11.2009Principe de la périodicité · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  35. ATF 136 II 8801.10.2009Art. 57 et 58 LIFD : détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal
  36. 2C_897/200801.10.2009Écarts de conversion · Principe de la prudence · Principe d'imparité
  37. ATF 136 I 4925.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). La loi fédérale d'harmonisation permet aux cantons de soumettre
  38. ATF 136 I 6525.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fé
  39. 2C_274/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  40. 2C_49/200825.09.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle concret de la norme
  41. 2C_300/200923.09.2009Interdiction de la double imposition · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Justice fiscale
  42. 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  43. 2C_466/200810.07.2009Recours en matière de droit public · Droit cantonal applicable · Exigences de motivation
  44. 2C_467/200810.07.2009Qualification des prélèvements publics · Taxe d'orientation · Principe d'égalité en matière fiscale
  45. 2C_468/200810.07.2009Qualification en impôt ou contribution causale · Taxe d'incitation · Impôt spécial
  46. 2C_469/200810.07.2009Droit d'être entendu · Qualification en droit fiscal · Taxe d'incitation
  47. 2C_71/200910.06.2009Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  48. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  49. 1C_469/200826.05.2009Autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
  50. 2C_702/200815.05.2009Double imposition intercantonale · Épuisement des instances cantonales · Principe de la confiance