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art. 13 al. 1 LACI

326 arrêts portant exactement sur cette disposition · 329 y compris alinéas et lettres · Page 7/7

Comme norme
  1. C 413/9823.10.2000Assurance-chômage · Licenciement immédiat · Durée de cotisation
  2. C 238/0018.10.2000Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre
  3. ATF 126 V 38425.09.2000Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et 2, art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LACI : Libération des conditions relatives à la période de cotisation. Il n'existe pas de droit à l'indemnité de chômage, lorsque la rente entière d'invalidité à laquelle a droit un assuré continue d'être all
  4. C 131/0025.09.2000Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  5. C 96/0025.09.2000Activité soumise à cotisation · droit d'être entendu · Assurance-chômage
  6. C 151/9924.07.2000Restitution d'indemnités de chômage · Délai-cadre de perception des prestations · Reconsidération
  7. C 32/0018.05.2000Comptabilisation des périodes d'éducation comme périodes de cotisation · Situation de contrainte économique · Lien de causalité entre l'éducation des enfants et la renonciation à une activité lucrative
  8. C 185/9809.05.2000Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Qualité de travailleur
  9. C 308/9903.04.2000Exemption de la période de cotisation pour cause de maladie · Assurance-chômage · Incapacité de travail
  10. C 207/9916.03.2000Restitution d'indemnités de chômage · Délai de péremption · Reconsidération
  11. C 446/9823.02.2000Exemption de la période de cotisation · Motifs semblables au sens de l'art. 14 al. 2 LACI · Situation de contrainte économique
  12. C 288/9926.01.2000Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Libération des conditions de période de cotisation
  13. C 364/9924.01.2000Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  14. ATF 125 V 35528.07.1999Art. 13 al. 1 et 2quater LACI : période de cotisation minimale. Les assurés qui sont au chômage à l'issue du premier délai-cadre d'indemnisation doivent aussi satisfaire à l'exigence d'une période de cotisation minimale de douze mois.
  15. ATF 125 V 12724.03.1999Art. 13 al. 2bis LACI : Prise en compte de périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants. Il n'est pas nécessaire qu'une période éducative ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation. La directive de l'Office
  16. ATF 125 V 12319.03.1999Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let . e, art. 13 et 14 al. 2 LACI ; art. 163 al. 2 CC : Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. - La personne qui, par s
  17. ATF 123 V 7028.02.1997Art. 23 al. 1 LACI . N'est pas contraire au droit fédéral la pratique administrative selon laquelle l'indemnité versée pour des vacances non obtenues ne doit pas être prise en compte dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence).
  18. ATF 122 V 24910.07.1996Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1, art. 16 al. 1bis, art. 23 al. 4, art. 24 al. 1 LACI , art. 11 al. 1 et 4 OACI . Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à
  19. ATF 122 V 25617.05.1996Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI , art. 11 al. 1 et 2 OACI . - La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jou
  20. ATF 121 V 16522.05.1995Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI : calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l' art. 11 al. 2 OACI . Art. 37 al. 3 et 3bis OACI : période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne le
  21. ATF 119 V 49410.11.1993Art. 8 al. 1 let . e, art. 11 al. 3 et art. 13 al. 1 et 2 LACI . Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée d
  22. ATF 119 V 5108.01.1993Art. 14 al. 2 LACI : Libération des conditions relatives à la période de cotisation. - A propos de la notion de "raisons semblables" au sens de l' art. 14 al. 2 LACI . La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de
  23. ATF 113 V 35218.12.1987Art. 13 al. 1 LACI : Condition relative à la période de cotisation. L' art. 13 al. 1 LACI présuppose que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la caisse de compensation la cotisation du salarié, en
  24. ATF 112 V 23701.09.1986Art. 10 al. 2 let. b, 14, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI . Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel.
  25. ATF 112 V 22020.06.1986Art. 9 al. 2 et 3 LACI : Début des délais-cadres. Par conditions dont dépend le droit à l'indemnité au sens de l' art. 9 al. 2 LACI , il faut entendre celles fixées par le nouveau droit ( art. 8 al. 1 LACI ). Le premier jour à partir duquel il convient de calculer rétroactivement
  26. ATF 112 V 5121.02.1986Art. 34novies al. 2 Cst. ; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI ; art. 13 al. 2 OACI . - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente un