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Art. 13 al. 1 de l'ordonnance du 21 novembre 1961 sur la situation juridique des membres de la commission de défense nationale

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 13 al. 1 de l'ordonnance du 21 novembre 1961 sur la situation juridique des membres de la commission de défense nationale, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 93 I 6717.02.1967Prétentions pécuniaires élevées par un membre de la commission de défense nationale licencié par le Conseil fédéral. 1. Compétence du tribunal fédéral pour statuer en instance unique selon les art. 110 et 112 OJ (consid. 1). 2. Jusqu'à quel moment le demandeur a-t-il droit à l'in