art. 13 al. 1bis PA

¹ Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:

a.

dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes;

b.

dans une autre procédure, en tant qu’elles y prennent des conclusions indépendantes;

c.

en tant qu’une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.

^1bis L’obligation de collaborer ne s’étend pas à la remise d’objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats.

² L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l’al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu’on peut attendre d’elles.