Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions · SR 312.5
Art. 13 al. 1 aLAVI
Aide immédiate et aide à plus long terme
1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l’infraction (aide immédiate).
2 Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu’à ce que l’état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l’infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3 Les centres de consultation peuvent fournir l’aide immédiate et l’aide à plus long terme par l’intermédiaire de tiers.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2005 6683