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art. 13 CEDH

591 arrêts portant exactement sur cette disposition · 592 y compris alinéas et lettres · Page 10/12

Comme norme
  1. 5F_5/201007.07.2010Prévention / Récusation · Assistance judiciaire · Procédure intentée par malice
  2. 6B_424/201023.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à une enquête effective
  3. 4A_320/200902.06.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  4. ATF 136 I 27411.05.2010Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 13 CEDH ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours. Dans certaines circonstances,
  5. 6B_204/201010.05.2010qualité pour recourir · Enquête officielle approfondie et effective · Assistance judiciaire
  6. 1C_111/201029.04.2010Droit de rectification (protection des données) · Droit d'être entendu · Casier judiciaire
  7. 8C_866/200927.04.2010Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Décision sur reconsidération (avec examen au fond) · Motifs de révision
  8. 2C_777/200921.04.2010Objet de la contestation · Caractère de décision · mesures provisionnelles
  9. 1B_265/200925.01.2010Levée des scellés · Séquestre pénal · Entraide entre autorités
  10. 6B_764/200917.12.2009Principe de célérité · Fixation de la peine · Obligation de motiver
  11. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  12. 6B_676/200914.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Arbitraire
  13. ATF 136 I 16710.12.2009Art. 10 CEDH ; art. 17 et 93 al. 3-5 Cst. ; art. 4-6, 92, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV ; refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR. Dispositions constitutionnelles régissant le droit des médias (consid. 2) et ap
  14. 2C_380/200910.12.2009Liberté des médias · Mandat de programme · Exigence de diversité
  15. 2D_53/200925.11.2009interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen d'avocat
  16. 6B_538/200904.11.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
  17. 6B_522/200926.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit à une enquête officielle efficace et approfondie · Droit d'être entendu
  18. 1C_79/200924.09.2009Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droit à un juge impartial
  19. 6B_58/200915.09.2009Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_323/200928.07.2009Privations de liberté (Art. 5 EMRK) · Aide d'urgence · Restriction de la liberté de mouvement
  21. 8C_326/200928.07.2009Droit d'être entendu · Privation de liberté · Aide d'urgence
  22. 2C_175/200913.07.2009Liberté de réception · Qualité pour recourir en matière de recours administratif · plainte populaire
  23. 6B_362/200913.07.2009Droit à une enquête effective · Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
  24. 2C_780/200815.06.2009Déni de justice formel · Droit d'être entendu, droit à un recours effectif
  25. 4A_209/200903.06.2009Contrat de bail · Congé extraordinaire pour demeure du locataire · Résiliation abusive
  26. 6B_38/200905.05.2009Inscription illuminée · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  27. 6B_1020/200806.04.2009recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · qualité pour recourir
  28. 2C_110/200803.04.2009Contrôle abstrait des normes · Action partielle · valeur litigieuse
  29. 2C_709/200802.04.2009recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  30. 2C_838/200804.03.2009Droit à un recours effectif · reconsidération · Regroupement familial
  31. 1C_437/200703.03.2009qualité pour recourir · Proximité avec la cause · Recours pour déni de justice
  32. 1C_435/200806.02.2009Contrôle abstrait des normes · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  33. 2C_853/200828.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie dans la procédure d'asile
  34. 6B_692/200828.11.2008Suspicion initiale · Statut de victime · Droit d'être entendu
  35. 6B_110/200827.11.2008Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Arbitraire dans l'interprétation d'une écriture · Plainte administrative au sens des art. 114A et 114B CPP/GE
  36. 2C_654/200816.09.2008Détention en vue du renvoi · mesures provisionnelles · Recours effectif
  37. 4A_268/200809.07.2008Récusation · Droit d'être entendu · Exmission
  38. 6B_654/200701.07.2008Droit à une enquête pénale effective (victime) · Assistance judiciaire · qualité pour recourir de la victime
  39. 5D_34/200816.06.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  40. 5D_35/200816.06.2008Mainlevée définitive · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  41. 6B_133/200729.05.2008Droit de l'enfant d'être entendu · Partie civile dans la procédure pénale pour mineurs · Caractère self-executing des normes internationales
  42. 1A.48/200722.04.2008Recours de droit administratif · Sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU · Droit impératif international (jus cogens)
  43. 2A.783/200623.01.2008Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Droit à un procès équitable
  44. 2A.784/200623.01.2008Recours de droit administratif · Conseil de sécurité des Nations Unies · Sanctions économiques
  45. 2A.785/200623.01.2008Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligations de droit international
  46. 5A_578/200718.12.2007Mainlevée définitive · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 5A_518/200713.12.2007Recours en matière civile · Procédure de mainlevée · Droit d'être entendu
  48. ATF 133 II 45014.11.2007Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de radiation d'un nom figur
  49. 1A.45/200714.11.2007Décision · Sanctions internationales · Effet contraignant des résolutions du Conseil de sécurité
  50. 6P.122/200612.08.2007Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Enquête effective et approfondie