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art. 13 CEDH

591 arrêts portant exactement sur cette disposition · 592 y compris alinéas et lettres · Page 11/12

Comme norme
  1. 2A.73/200730.07.2007qualité pour recourir · Intérêt actuel · Radiation du rôle
  2. 1C_187/200719.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Coopération policière · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  3. 2C_11/200721.06.2007recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  4. 2P.272/200624.05.2007Contrôle abstrait des normes · Droit au respect du domicile · Recours effectif
  5. 1S.26/200630.11.2006Illégalité de l'ordonnance d'ouverture de la procédure · Illégalité de la procédure d'instruction ultérieure · Mesure de contrainte
  6. 6P.179/200629.11.2006Double degré de juridiction · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 133 I 4913.11.2006Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst. , art. 13 CEDH ; Cour constitutionnelle vaudoise; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS). Seuls l
  8. 2P.178/200613.11.2006interdiction de l'arbitraire · Contrôle abstrait des normes · Assujettissement des particuliers aux droits fondamentaux
  9. 1P.380/200625.10.2006Interdiction de la torture · Recours effectif · Recours de droit public
  10. 2A.161/200612.10.2006Légitimation pour recourir des tiers en matière de concentrations d'entreprises · Communication d'innocuité · Garantie de l'accès au juge
  11. 2A.339/200631.07.2006Recours de droit administratif · Avance de frais · irrecevabilité
  12. 6S.3/200616.03.2006Pourvoi en nullité · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  13. K 21/0306.03.2006Recours de droit administratif · Droit civil au sens de l'art. 6 CEDH · Fixation du tarif
  14. 1A.253/200517.02.2006Recours de droit administratif · Contestation ultérieure d'une autorisation · Examen selon l'ancien droit
  15. 1A.186/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Double incrimination
  16. 1A.187/200509.12.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Atteinte personnelle et directe · Intérêt digne de protection
  17. 2A.359/200514.11.2005Recours des organisations · Intérêt digne de protection · Appellation d'origine
  18. 4P.206/200511.11.2005interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  19. 6A.10/200519.10.2005Libération à l'essai d'une mesure · Assistance judiciaire · Droit à un recours effectif en cas de privation de liberté
  20. 1A.173/200510.10.2005Recours de droit administratif · Acte de gouvernement · Entraide administrative
  21. ATF 131 I 45506.10.2005Art. 3 et 13 CEDH , art. 10 al. 3 Cst. , art. 88 OJ ; traitement dégradant, enquête. Celui qui prétend de manière défendable avoir été traité d'une façon dégradante par un fonctionnaire de police a droit à une enquête officielle effective et approfondie (consid. 1.2.5). En l'occu
  22. 1A.157/200506.10.2005Recours de droit administratif · Acte du gouvernement · Entraide administrative
  23. 1P.440/200506.10.2005Qualité de victime et légitimation élargie de la victime · Droit à une enquête officielle approfondie et effective (art. 3 CEDH) · Principe de l'instruction d'office
  24. 2A.543/200520.09.2005Regroupement familial · Droit d'être entendu · Maroc
  25. 1P.290/200515.07.2005Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Garantie du double degré de juridiction
  26. 2A.336/200527.06.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  27. 2A.379/200517.06.2005Refus d'entrée · Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif
  28. 5P.338/200431.05.2005Recours de droit public · Recours de droit administratif · Appel
  29. 5P.57/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit à un recours effectif · Conclusions en constatation de droit
  30. 2A.172/200408.03.2005Qualité pour recourir en matière de droit public · Plainte pour violation des programmes de radio et de télévision · Action populaire
  31. 1P.629/200402.12.2004Révision · Préjudice irréparable · Décision incidente
  32. 1P.784/200305.11.2004Droit de confrontation · Procès équitable · Preuve par ouï-dire
  33. ATF 130 I 38813.10.2004Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle judiciaire lors d'une att
  34. 1P.7/200413.10.2004Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
  35. 2P.158/200426.07.2004Responsabilité de l'État · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. ATF 130 I 36907.07.2004Caractère attaquable d'actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux; art. 10 al. 2, 16 s. et 36 Cst.; art. 8, 10 et 13 CEDH . Pour le jour
  37. 1P.8/200407.07.2004Liberté de mouvement · Liberté d'opinion et d'information · Liberté de la presse
  38. 4A.1/200402.07.2004Recours de droit administratif · Immunité de juridiction des organisations internationales · Protection diplomatique
  39. ATF 130 II 24913.04.2004Art. 32 OSCPT ; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Commission de recours du Dépa
  40. 1A.185/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Voie de droit contre les ordres de surveillance · Contrôle formel par le Service des tâches spéciales
  41. 1A.188/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Protection juridique des fournisseurs de services de télécommunication · Qualité pour recourir contre une décision de surveillance
  42. 1P.722/200317.03.2004interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  43. ATF 130 IV 14009.03.2004Art. 214 al. 1 PPF ; communiqué de presse. Un communiqué de presse émanant de l'office des juges d'instruction fédéraux ne constitue pas une opération au sens de l' art. 214 al. 1 PPF (consid. 2). Cependant, il devrait si possible être soumis préalablement aux parties, afin qu'el
  44. 8G.145/200309.03.2004Plainte à la Chambre d'accusation · Communiqué de presse d'un juge d'instruction comme acte officiel · plainte de surveillance
  45. ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
  46. 2A.457/200316.01.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Lacune législative
  47. 1P.490/200313.10.2003Procédure de récusation · interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  48. 1P.266/200308.09.2003Recours de droit public · Secret médical · Levée des scellés
  49. 6P.55/200306.08.2003Qualité de partie · Épuisement des voies de recours · Procédure pénale des mineurs
  50. ATF 129 II 19321.02.2003Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger