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art. 13 CEDH

588 arrêts portant exactement sur cette disposition · 589 y compris alinéas et lettres · Page 7/12

Comme norme
  1. ATF 143 III 19323.03.2017Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 314 al. 1 en lien avec l' art. 450c CC ; art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC ; art. 29a Cst. ; art. 13 en lien avec l' art. 8 CEDH et l' art. 301a al. 2 CC ; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait
  2. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Intérêt supérieur de l'enfant
  3. 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
  4. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  5. 2C_135/201721.02.2017Interdiction d'entrée · Protection de la vie familiale · Accord sur la libre circulation des personnes
  6. 6B_979/201620.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  7. 1C_397/201615.02.2017Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  8. 6B_772/201614.02.2017Récusation et partialité · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  9. 6B_1028/201610.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens du droit fédéral · Droits de partie dans la procédure pénale
  10. 5A_339/201627.01.2017Déni de justice · Retard injustifié · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_1065/201619.01.2017Demande de récusation · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  12. 2C_18/201709.01.2017Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_563/201608.12.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  14. 6B_185/201630.11.2016Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Principe in dubio pro duriore · Traitement inhumain ou dégradant
  15. 2C_32/201624.11.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité à l'impôt
  16. 2C_819/201614.11.2016Restitution de l'effet suspensif · Interdiction du refoulement · Droit à un recours effectif
  17. 1B_414/201609.11.2016Droit à un recours effectif · Séquestre pénal · Séquestre
  18. 6B_147/201612.10.2016Droit à une enquête effective · Mauvais traitement par la police · Décision d'irrecevabilité
  19. 6B_1035/201511.10.2016Droit à un recours effectif · Conditions de détention · Exécution des peines et des mesures
  20. 1B_204/201622.07.2016Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de collusion
  21. 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  22. 6B_1008/201518.07.2016Détention provisoire · Indemnisation pour conditions de détention illicites · Réduction de peine en compensation
  23. 6B_1071/201518.07.2016Compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) pour constater le caractère illicite des conditions de détention avant jugement · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en cas de détention provisoire
  24. 6B_1317/201518.07.2016Droit à un recours effectif · Conditions de détention · Détention provisoire
  25. 6B_63/201618.07.2016Recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  26. 6B_72/201618.07.2016Recours effectif · Conditions de détention · Exécution des peines
  27. 6B_195/201622.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Principe in dubio pro duriore
  28. 5A_232/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
  29. 6B_1131/201525.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · Droit à un recours effectif
  30. 4A_664/201519.05.2016Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Épargne de précaution
  31. 6B_103/201613.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé
  32. 1C_59/201602.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  33. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  34. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_830/201501.04.2016Droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  37. 1B_347/201529.03.2016Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  38. 2C_186/201602.03.2016Reconsidération · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_871/201511.02.2016Droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique · Garantie de l'accès au juge
  40. 6B_131/201515.01.2016Droit d'être entendu · équité du procès · Indépendance et impartialité du tribunal
  41. 6B_764/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas de violences étatiques · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  42. 1C_595/201519.11.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Poursuite pénale subsidiaire · Qualité pour recourir
  43. 2C_870/201529.10.2015Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Octroi d'un délai supplémentaire
  44. 6B_546/201522.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Établissement des faits
  45. 5A_674/201529.09.2015Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  46. 2C_789/201516.09.2015Reconsidération · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  47. 1C_97/201501.09.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Traitement dégradant · Enquête officielle approfondie et effective
  48. 2C_1006/201424.08.2015Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
  49. 2C_1111/201424.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  50. ATF 141 IV 34917.07.2015Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal. Les principes régissant la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement institutionnel en milieu fermé s'appliquent mutatis mutandis à l'exécutio