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art. 13 CEDH

588 arrêts portant exactement sur cette disposition · 589 y compris alinéas et lettres · Page 8/12

Comme norme
  1. 6B_573/201517.07.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de détention illicites
  2. 1B_146/201501.07.2015Intérêt actuel à recourir · épuisement des instances cantonales · Détention provisoire
  3. 5A_240/201528.05.2015Révision · mesures provisionnelles · arbitraire
  4. 1B_171/201527.05.2015Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 1B_405/201412.05.2015Demande de récusation · Droit d'être entendu · Péremption
  6. ATF 141 I 10504.05.2015Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence. Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2). La question de savoir si le doublement de l'émolument en c
  7. 5A_848/201404.05.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  8. 6B_307/201404.05.2015Second échange d'écritures · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  9. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité
  10. 2C_132/201520.02.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Déplacement de la résidence dans un autre canton
  11. 2C_80/201509.02.2015Annulation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit à un recours effectif
  12. 6B_152/201406.01.2015Qualité pour recourir · Droit à une enquête effective · Principe in dubio pro duriore
  13. 6B_891/201409.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Maxime d'office
  14. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  15. 1C_188/201431.10.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Violation de domicile · Motifs justificatifs
  16. 2C_604/201431.10.2014Recours en matière de droit public · Préjudice difficilement réparable · Effet suspensif
  17. 5A_554/201421.10.2014Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles
  18. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ
  19. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  20. 4A_144/201415.07.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Non-entrée en matière sur le recours contre la décision relative à l'assistance judiciaire
  21. 2C_1033/201304.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  22. 6B_743/201324.06.2014Partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  23. 5A_665/201323.06.2014Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Reddition des comptes de la tutelle
  24. 6B_290/201401.05.2014Droit d'être entendu · Violation de l'obligation de motiver · Assistance judiciaire gratuite
  25. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
  26. 1B_56/201410.04.2014Détention provisoire · Intérêt actuel à recourir · Conclusions en constatation de droit
  27. 2C_333/201408.04.2014Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits
  28. 5A_684/201301.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · attribution de la garde
  29. 1C_539/201318.03.2014Recours pour déni de justice · Intérêt à la protection juridique · Principe de la célérité
  30. 6B_57/201412.03.2014Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Devoir de motivation du recours
  31. ATF 140 I 12526.02.2014Art. 7 et 10 al. 3 Cst. ; art. 3 CEDH ; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP ; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision constatant l'il
  32. 1B_335/201326.02.2014Conditions de détention · Droit à un recours effectif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  33. 1B_336/201326.02.2014Traitement prohibé (art. 3 CEDH) · Principe de la séparation des pouvoirs · Constatation inexacte des faits
  34. 1B_281/201314.02.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Assistance judiciaire gratuite
  35. 2D_45/201303.02.2014Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit de collaborer
  36. 6B_559/201327.01.2014Effet suspensif · in dubio pro duriore · Procédure administrative
  37. ATF 139 V 49223.10.2013Art. 47 LPGA ; art. 8 LPD ; § 20 de la loi zurichoise du 12 février 2007 sur l'information et la protection des données; art. 55 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 5 al. 2 et l' art. 46 PA ; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes
  38. 1C_357/201323.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu
  39. 9C_520/201323.10.2013Décision incidente · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  40. 2C_328/201314.10.2013Recours en matière de droit public · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  41. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 2C_406/201323.09.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  43. 6B_340/201327.08.2013recours en matière pénale · Légitimation active · Déni de justice formel
  44. 1B_771/201220.08.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective
  45. 2C_544/201318.06.2013Reconsidération · Vie familiale · Vie privée
  46. 1B_729/201228.05.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Convention contre la torture · Assistance judiciaire gratuite
  47. 1C_471/201223.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  48. 6B_569/201202.05.2013
  49. 1B_143/201330.04.2013Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  50. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition