Art. 132 al. 1 LTF
2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/46
Comme norme- 1A.249/200626.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Tri des pièces
- 1A.259/200626.01.2007Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- 1P.15/200726.01.2007Motifs de détention · droit d'être entendu · Détention provisoire
- 1P.20/200726.01.2007droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Recours de droit public
- 1P.32/200726.01.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.492/200626.01.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- H 63/0626.01.2007Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · droit d'être entendu
- H 73/0626.01.2007Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Splitting entre époux · Rente maximale de vieillesse
- H 9/0726.01.2007Allocation pour impotent · Impotence
- I 980/0626.01.2007Obligation de motivation des autorités · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- P 55/0526.01.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dessaisissement · faux papiers d'identité
- U 412/0626.01.2007Assujettissement des entreprises à la SUVA · Entreprise non divisée · Changement de jurisprudence
- 2A.539/200625.01.2007Motifs d'expulsion · Proportionnalité · Assistance judiciaire
- 4C.276/200625.01.2007Interprétation du contrat · Qualification du contrat · Contrat de travail
- 4C.352/200625.01.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Jugement partiel
- 4C.360/200625.01.2007Réforme (recours en réforme) · Conclusion du contrat · Représentation
- C 124/0625.01.2007Travailleur frontalier · Droit à l'indemnité de chômage · Coordination des systèmes de sécurité sociale
- C 27/0625.01.2007Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Subrogation de la caisse de chômage
- H 194/0625.01.2007Irrecevabilité du recours cantonal (défaut de qualité de partie) · Déni de justice prématuré · Qualité de partie dans la procédure administrative
- I 66/0625.01.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire
- U 176/0625.01.2007rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · comparaison des revenus
- U 226/0625.01.2007Assurance-accidents · Lien de causalité · appréciation des preuves
- U 305/0625.01.2007Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Coup du lapin · Développement psychique déficient après accident
- ATF 133 V 23924.01.2007Art. 48 let. a PA , art. 103 let. a OJ , art. 52 LAMal ; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activit
- 1S.2/200724.01.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2A.473/200624.01.2007Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 4C.367/200624.01.2007Obligation de motiver · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés par l'autorité cantonale · Churning
- 6A.80/200624.01.2007Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation · Durée minimale de retrait
- C 89/0624.01.2007Mesures du marché du travail · Reconversion et perfectionnement
- I 446/0624.01.2007Mesures de réadaptation médicale · Syndrome psychoorganique congénital · Présomption irréfragable
- I 818/0624.01.2007Recours de droit administratif · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- U 219/0624.01.2007Recours de droit administratif · Audience publique · Évaluation de l'invalidité
- U 299/0624.01.2007Trouble de la santé psychique · Adéquation · Assurance-accidents
- 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
- 2A.184/200623.01.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
- 2P.319/200623.01.2007droit d'être entendu · Bonne foi · Autorisation de séjour
- 1P.3/200722.01.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 2A.517/200622.01.2007Droit au regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4C.389/200622.01.2007Erreur manifeste · Licenciement immédiat · appréciation des preuves
- 5C.235/200622.01.2007Appel · Décision incidente · Action en partage successoral
- 5P.408/200622.01.2007droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Recours de droit public
- B 93/0622.01.2007Remboursement de prestations indûment fournies · Versement en espèces de la prestation de sortie · enrichissement illégitime
- C 157/0622.01.2007Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · droit d'être entendu
- H 27/0522.01.2007Assistance judiciaire · Minimum vital du procès · Minimum vital du droit des poursuites
- I 290/0622.01.2007Invalidité · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
- I 686/0622.01.2007Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · comparaison des revenus
- B 138/0520.01.2007Réticence · Résiliation du contrat d'assurance · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- I 1020/0620.01.2007Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · nova
- 1A.273/200619.01.2007Révision · Inadvertance · Faits pertinents
- 1P.743/200619.01.2007droit d'être entendu · Récusation et partialité · Recours de droit public