Art. 132 al. 1 LTF

¹ La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s’applique aux procédures de recours que si l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.

² …

³ La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 ou de l’arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.

⁴ La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique dès 2009.