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art. 132 OJ

3 295 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 340 y compris alinéas et lettres · Page 65/66

Comme norme
  1. ATF 119 V 2610.03.1993Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il
  2. ATF 119 V 1122.02.1993Art. 73 al. 1 LPP : action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation d
  3. ATF 119 V 6511.02.1993Art. 1er al. 1 let. b LAVS ; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonctions d'administrateur, de dir
  4. ATF 119 V 13103.02.1993Art. 102 et 105 al. 1 CO , art. 23 et 24 LPP : intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas.
  5. ATF 119 V 50303.02.1993Art. 111 al. 2 OJ , art. 94 OJ en corrélation avec l' art. 113 OJ . - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéral des assurances, n'a
  6. ATF 118 V 24829.12.1992Art. 73 LPP , art. 132 OJ . - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (confir
  7. ATF 118 V 27404.12.1992Art. 104 let. a OJ : Recevabilité du recours de droit administratif. Le point de savoir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un médicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il existe des prescriptions cantonales en la matière. Est do
  8. ATF 118 V 15801.09.1992Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP , art. 1er al. 1 let . d OPP 2, art. 9 LCA : Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L' art. 1er al. 1 let . d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au m
  9. ATF 118 V 8818.05.1992Art. 50 LAI ; art. 84 RAI ; art. 45 LAVS ; art. 76 al. 1 RAVS . - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consi
  10. ATF 118 V 6529.04.1992Art. 14 al. 3 LAVS , art. 38 RAVS : Décision de taxation. L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec l
  11. ATF 118 V 10002.04.1992Art. 73 al. 4 LPP , art. 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances. La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2). Art. 23, art. 26 al. 3 et art. 37
  12. ATF 118 V 1622.01.1992Art. 73 al. 2 let . c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI . - L' art. 73 al. 2 let . c LAI, en corrélation avec l' art. 106 al. 2 RAI , confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des invalides (consid. 3). - Une maison d'accueil qui assure à
  13. ATF 117 V 26104.12.1991Art. 141 al. 3 RAVS . La règle en matière de preuve posée à l' art. 141 al. 3 RAVS , selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être
  14. ATF 117 V 30325.11.1991Art. 30 al. 2 let. a LPP , art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit ê
  15. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  16. ATF 116 V 33326.09.1990Art. 73 al. 4 LPP , art. 104, art. 105, art. 132 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque, saisi en vertu de l' art. 73 al. 4 LPP , il doit examiner l'application du droit cantonal et communal de la prévoyance professionnelle (précision apportée à la juri
  17. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  18. ATF 116 V 16122.03.1990Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM , art. 5 PA : Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci. Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l' art. 12 al. 1 LAM , qui n'a pas été acceptée expressément
  19. ATF 116 V 5529.01.1990Art. 32 al. 2 LACI , art. 50 OACI : Cas de rigueur en raison du jour d'attente. Les conditions mises par l' art. 50 al. 1 let. a OACI à la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, ne sont pas contraires à
  20. ATF 115 V 34131.10.1989Art. 20 al. 2 LAVS . Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfi
  21. ATF 115 V 36220.10.1989Art. 842 al. 3 et art. 864 CO : Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative. Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne ren
  22. ATF 115 V 38817.10.1989Art. 5 al. 3, art. 12bis al. 1 et 3, art. 13 al. 2 LAMA . Si l'assuré est incapable de travailler en raison d'une maladie soumise à réserve, la période de paiement de l'indemnité journalière assurée ne débute qu'à partir du moment où la réserve devient caduque.
  23. ATF 115 V 39516.10.1989Art. 4 LAMA , art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA , art. 129 al. 1 let. a OJ : Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie. - L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des ca
  24. ATF 115 V 22431.07.1989Art. 73 al. 1 LPP : Nature juridique de la prise de position d'une institution de prévoyance. Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites; leurs déclarations ne peuv
  25. ATF 115 V 1628.02.1989Art. 28 al. 1ter LAI . art. 2 et 8 let . e de la convention du 14 décembre 1962 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale: Versement de rentes complémentaires à l'étranger. L'art. 28 al. 1ter, deuxième phrase, LAI (en vigueur depuis
  26. ATF 114 V 23919.12.1988Art. 103 let. b OJ . Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3). Art. 15 al. 1, art. 16, 27 al. 1 et 2, art. 28 LPP , art. 331a, 331b et 331c CO . Calcul de la prestation de
  27. ATF 114 V 25822.11.1988Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque.
  28. ATF 114 V 17115.08.1988Art. 26 al. 1 et 3 LAMA , art. 14 al. 2 Ord. III: Obligation des caisses-maladie d'allouer leurs prestations à titre préalable. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire qui oblige une caisse-maladie à allouer ses prestations à titre préalable en cas de responsabi
  29. ATF 114 V 8312.07.1988Art. 85 al. 2 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS : Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action de
  30. ATF 114 V 15306.06.1988Art. 12 LAMA , art. 14 al. 1 Ord. III. Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d'une maladie (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Art. 12 al. 2 et 5 LAMA , art. 21 al. 1 et 2 Ord. III. L'opération en vue du "changement de sexe" en cas de tra
  31. ATF 114 V 3325.02.1988Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO : Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'e
  32. ATF 113 V 32712.11.1987Art. 66 et 68 al. 1 LAA , art. 88 OLAA : Soumission d'une entreprise mixte. - Du changement apporté par la LAA quant au rôle de la réglementation sur la soumission (consid. 2). - Principe de l'unité de l'assurance (consid. 2c) et de l'attraction ( art. 88 al. 1 OLAA ; consid. 3c
  33. ATF 112 V 36305.11.1986Art. 35 ss LAMA et art. 30 al. 1 Ord. I; Art. 6 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération pour les années 1980 à 1985. L'art. 6 de l'arrêté fédéral, qui permet, en tant que l'exige le respect des crédits votés, de différer d'un an au
  34. ATF 112 V 24805.09.1986Art. 65 ss LACI , art. 90 al. 1 OACI : Allocations d'initiation au travail. - Le Conseil fédéral a-t-il restreint à l'excès la portée de l' art. 65 LACI en énumérant exhaustivement les cas d'assurés dont le placement est difficile au sens de cette disposition légale? Question lai
  35. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  36. ATF 111 V 11717.06.1985Art. 18 al. 2 deuxième phrase de la convention germano-suisse de sécurité sociale, art. 9 al. 3 let. b LAI . - Dans la mesure où elles exigent (cumulativement) que l'enfant mineur de nationalité allemande, domicilié en Suisse, soit né invalide dans ce pays et y ait résidé d'une m
  37. ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar
  38. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  39. ATF 110 V 36023.10.1984Art. 85 al. 2 let . f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid.
  40. ATF 110 V 22922.08.1984Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l
  41. ATF 110 V 38231.07.1984Art. 49 al. 1 LAC , art. 22 al. 3 AAC, art. 60 ss. OAC. - Le fondateur de la caisse est responsable non seulement lorsqu'une indemnisation se révèle matériellement erronée (opposition matérielle), mais aussi lorsque les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la légalité
  42. ATF 110 V 18316.07.1984Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO : Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie. Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arr
  43. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  44. ATF 110 V 4810.01.1984Objet de la contestation et objet du litige. - L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à une questi
  45. ATF 109 V 4623.02.1983Art. 30 LAMA , 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement
  46. ATF 108 V 24530.12.1982Art. 104 let. a, 105 al. 2 et art. 132 OJ , art. 3 al. 3 LAMA . - Pouvoir d'examen lorsque le litige porte sur l'exclusion d'un assuré d'une caisse-maladie (consid. 1). - L'exclusion de la caisse présuppose une faute particulièrement grave de l'assuré (consid. 2, 3). - Le fait qu
  47. ATF 108 V 18926.10.1982Art. 52 LAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 2, 4). Art. 81 RAVS . - L' art. 81 al. 3 RAVS est conforme à la loi. Le juge des assurance
  48. ATF 108 V 13018.08.1982Art. 35 al. 1 PA : obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA , art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let . e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicament
  49. ATF 108 V 2228.04.1982Art. 132 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC . Création du domicile au lieu de séjour d
  50. ATF 108 V 1304.03.1982Intérêts moratoires. Il n'est en principe pas dû d'intérêts moratoires dans le domaine de l'assurance sociale, sauf prescription légale contraire; exceptions au principe (confirmation de la jurisprudence).