Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 134 al. 2 CPP

Révocation et remplacement du défenseur d’office

1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.

2 Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

99 arrêts relatifs à l’art. 134 al. 2 CPP

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