FR

art. 134 al. 2 CPP

99 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_826/201807.11.2018Défense obligatoire · Défense d'office · droits de la défense
  2. 1B_397/201816.10.2018Changement de défenseur d'office · Droit à une défense effective · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  3. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · restitution du délai · Droit d'être entendu
  4. 1B_16/201826.06.2018Défense d'office · Lien de confiance · Jonction des procédures
  5. 1B_120/201829.05.2018Défense d'office · Composition du tribunal · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  6. 1B_178/201816.04.2018Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre avocat et client
  7. 1B_10/201805.03.2018Changement de défenseur d'office · Lien de confiance
  8. 1B_88/201801.03.2018Assistance judiciaire / défense d'office · Relation de confiance entre avocat et client · Droit d'être entendu
  9. 1B_419/201707.02.2018Défense obligatoire · Défense d'office · Droit de choisir librement son avocat
  10. 1B_67/201806.02.2018Défense d'office · Préjudice · Préjudice irréparable
  11. 1B_392/201714.12.2017Défense d'office · Défense obligatoire · Remplacement du défenseur
  12. 1B_243/201728.11.2017Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Recours en matière pénale
  13. 6B_212/201704.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Défense d'office
  14. 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · Arbitraire
  15. 1B_192/201703.07.2017Changement de défenseur d'office · Droit d'être entendu · Recevabilité du recours contre une décision incidente
  16. 1B_224/201723.06.2017Défense en matière pénale · Préjudice irréparable · Procédure probatoire
  17. 1B_161/201722.06.2017Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre avocat et client
  18. 1B_198/201712.06.2017Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre avocat et client
  19. 1B_169/201701.05.2017Assistance judiciaire gratuite · Préjudice irréparable · Solothurn
  20. 1B_103/201727.04.2017Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Exigence de célérité
  21. 6B_136/201623.01.2017Droit d'être entendu · Mesures d'instruction (administration des preuves) · Force probante et crédibilité des expertises
  22. 1B_259/201611.01.2017Changement de défenseur d'office · Conflit d'intérêts du défenseur d'office · Secret professionnel de l'avocat
  23. 1B_293/201630.09.2016Défense d'office · Conflit d'intérêts de l'avocat · Préjudice irréparable
  24. 1B_112/201624.08.2016Récusation et impartialité · Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite
  25. 1B_256/201618.07.2016Conditions du remplacement de l'avocat d'office · Préjudice irréparable en cas de décision incidente · Genève
  26. 6B_307/201617.06.2016Défense insuffisante · Obligation d'enquêter d'office · Administration directe des preuves en procédure d'appel
  27. 1B_99/201616.03.2016Défaut de motivation · demande de récusation · Choix du défenseur
  28. 1B_72/201603.03.2016Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Décision incidente
  29. 1B_424/201502.02.2016Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office · Défense d'office
  30. 1B_319/201526.11.2015Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur · Défense d'office
  31. 1B_297/201526.10.2015Changement de défenseur d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Droits de participation de la personne prévenue
  32. 1B_127/201508.06.2015Changement de défenseur d'office
  33. 1B_394/201427.01.2015Défense obligatoire · Défense d'office · Défense privée
  34. 1B_350/201411.12.2014Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre avocat et client
  35. 1B_207/201423.07.2014Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  36. 1B_211/201423.07.2014Changement de défenseur d'office · Droit à une défense effective · Préjudice irréparable
  37. 1B_125/201404.06.2014Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire gratuite · Conditions de la recevabilité des décisions incidentes
  38. 6B_837/201308.05.2014Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  39. 1B_238/201307.02.2014Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  40. 1B_398/201322.01.2014Remplacement de l'avocat d'office · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office · Violation des devoirs du défenseur d'office
  41. 1B_110/201322.07.2013Défense d'office · Droit de proposition du prévenu · Remplacement de la défense d'office
  42. 1B_178/201311.07.2013Désignation d'un défenseur d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1B_187/201304.07.2013Défense d'office · Droit à une défense effective · Stratégie de défense
  44. 6B_500/201204.04.2013Droit à un défenseur de choix · Défense d'office · Changement de défenseur
  45. 1B_667/201206.03.2013Assistance judiciaire gratuite · Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office
  46. 1B_410/201203.10.2012Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire gratuite
  47. 1B_375/201215.08.2012Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  48. ATF 138 IV 16112.07.2012Art. 134 al. 2 CPP ; remplacement du défenseur d'office. Selon la jurisprudence fédérale antérieure, une demande en remplacement du défenseur d'office n'était admise que si, pour des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du prévenu n'était plus garanti
  49. 6B_770/201112.07.2012Défense d'office · Changement de défenseur · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur