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art. 135 ch. 2 CO

161 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 83 II 4105.03.19571. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO . a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution de la société dans la Feu
  2. ATF 82 II 37120.09.1956Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention entre l'autorité d'assistance
  3. ATF 80 III 4111.02.1954Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur ( art. 316 a LP ). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription ( art. 142 CO ). Péremption selon le droit de procédure cantonal. Re
  4. ATF 71 II 14707.06.1945Action en réduction, " art. 522 et suiv. CC. 1. Des attributions non réductibles en elles-memes peuvent étre bénévolement soumises à la réduction (consid. 3). 2. Selon l'art. 532 CC, les attributions pour cause de mort sont sujettes à réduction avant les attributions découlant
  5. ATF 68 III 8901.06.1942Perle ile l'action prévue par l'art. 83 al. 2 LP. La simple requête en citation à une audience de conciliation ne sauvegarde point le délai de l'action lorsque, d'après l'interprétation du tribunal cantonal qui lie le TF, la procédure cantonale ne oonnait ni tentative obligatoir
  6. ATF 65 II 16624.10.1939Interruption de la prescription par une citation devant le juge conciliateur. Art. 135 ch. 2 CO. Ce n'est pas la notification de la citation au défendeur qui est décisive, mais la présentation par le demandeur, de la requéte tendante à la citation; la consignation de la requête à
  7. ATF 59 II 40117.10.1933Ur heb e r r e 0 h t: Ein S t a d t P 1 a n geniesst urheberrechtlichen Schutz, wenn er eine eigenartige Geistesschöpfung von individuellem Gepräge darstellt. Art. I des Urheberrechtsgesetzes. Ver jäh run g der Ansprüche aus Verletzung eines Urheberrechtes. Art. 44 des Urheberre
  8. ATF 59 II 38211.10.1933Die Erhebung einer Widerklage kann Ver r e c h nun g ser k 1 ä run g sein. (Art. 124 Absatz 1 OR.) Die nach dem kantonalen Prozessrecht zulässige Geltendmachung einer W i der k 1 a ge a mAu s s ö h nun g s ver s u c h ist ver jäh run g B U n t erb r e ehe n d. (Art. 135 Ziffer 2
  9. ATF 57 II 46223.09.19311. La réquisition de poursuite suffit à interrompre la preseription. eonfOIm 'm"mt à l'art. 135 ch. 2 CO, pourvu qu'elle remplisse les conditions essentielles prévues par la LP. (rappel de la jurisprudence antérieure) (consid. 2).... 2. Une de ces conditions essentielles, c'est
  10. ATF 53 II 20219.05.1927Die Vorschriften des Art. 626 ff. ZGB über die Aus g 1 e ic h u n g s p f 1ich t finden auf Testamentserben keine Anwendung, wenn sie nicht vom Erblasser vorbehalten worden sind (Erw. 2). Die vom Erblasser als T eil u n g s vor s ehr i f t im Sinne von Art. 614 ZGB erlassene Ver
  11. ATF 50 II 923.01.1924La denunzia di lite della procedura civile ticinese è atto inter- ruttivo della prescrizione a sensi dell'art. 135 cif. 2 CO quando essa contiene gli elementi essenziali di una petizione (azione).