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art. 135 ch. 2 CO

161 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 4C.134/200414.10.2004Recours en matière de droit public · Prescription des droits de garantie · Interruption de la prescription par reconnaissance
  2. 5C.98/200406.10.2004Appel · prescription · Subrogation
  3. 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
  4. 4C.296/200312.05.2004Abus de droit · enrichissement illégitime · prescription
  5. 7B.23/200407.04.2004Avance de frais dans la poursuite · Assistance judiciaire dans les poursuites · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
  6. ATF 130 III 20224.02.2004Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l' art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constituant pas un tel acte (cons
  7. 4C.324/200324.02.2004Interruption de la prescription par action en justice · Acte judiciaire d'une partie (interruption de la prescription) · Délai de prescription pour les créances résultant du contrat de travail
  8. B 87/0010.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Versement en espèces de la prestation de sortie
  9. 4C.218/200328.10.2003Tribunal de district de Baden · Tribunal cantonal du canton d'Argovie · Requête de conciliation
  10. 5C.61/200323.10.2003prescription · Invalidité · Abus de droit
  11. 4C.363/200226.02.2003prescription · Cession de créance · Légitimation active
  12. 5C.226/200216.01.2003prescription · Renonciation à la prescription · Abus de droit
  13. ATF 128 V 23624.09.2002Art. 63 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se
  14. B 32/0124.09.2002Restitution de prestations de prévoyance professionnelle versées à tort · enrichissement illégitime · prescription
  15. B 89/0129.08.2002Prévoyance professionnelle · Devenu sans objet / intérêt digne de protection · mainlevée
  16. 4C.364/200119.07.2002Licenciement immédiat · Heures supplémentaires · enrichissement illégitime
  17. 5C.114/200218.07.2002Prescription des prétentions en matière d'assurance · interruption de la prescription · Recours en matière de droit public
  18. 5C.150/200130.05.2002prescription · Dommages-intérêts · Responsabilité du fonctionnaire
  19. 2A.546/200101.05.2002interruption de la prescription · Droit fiscal · Forme écrite
  20. 5C.320/200120.02.2002prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime
  21. 4C.298/200021.12.2000prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
  22. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
  23. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · prescription · interruption de la prescription
  24. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  25. ATF 124 IV 4905.12.1997Art. 60 al. 2 CO , art. 72 ch. 2 al. 1 CP ; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile (c
  26. ATF 123 III 21304.02.1997Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours ( art. 134 ss CO ; art. 55 al. 1 let . c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que
  27. ATF 122 III 19528.05.1996Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription ( art. 760 CO ). En cas de délégation valable de compétences, l'administrateur ne répond en principe que de la "cura in eligendo, in custodiendo et in instruendo" (consid. 3a). Ex
  28. ATF 119 II 33913.07.1993Art. 135 ch. 2 CO . Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée.
  29. ATF 118 II 47904.12.1992Res iudicata. Perte de prétentions découlant du droit privé fédéral, force dérogatoire du droit fédéral. Interruption de la prescription. 1. Une disposition cantonale de procédure viole le droit fédéral lorsque, à l'instar du § 85 al. 1 CPC de Bâle-Campagne, elle prévoit la pér
  30. ATF 118 II 44722.10.1992Art. 48 et art. 50 OJ ; art. 46 al. 1 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle ( art. 50 OJ ), celle qui l'admet est finale ( art. 48 OJ ) (
  31. ATF 114 II 33521.12.1988Art. 135 ch. 2 CO . Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  32. ATF 114 II 26103.08.1988Art. 135 ch. 2 CO . Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la citation à l'audience de conc
  33. ATF 112 II 23101.07.1986Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription. La prescription décennale de l' art. 60 al. 1 CO peut être interrompue. Portée de la déclaration du débiteur de renoncer à exciper de la prescription pour une durée d'un an (consid. 3e). Pour qu'une décision d'un magis
  34. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  35. ATF 111 II 35817.12.1985Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violation dans un recours en réform
  36. ATF 111 II 5921.05.1985Interruption de la prescription ( art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO ). 1. Lorsque la constitution de partie civile à un procès pénal a été formée régulièrement devant le juge compétent, une ordonnance de non-lieu rendue par ce dernier fait, dès sa communication, recommencer à courir
  37. ATF 110 II 38706.06.1984Art. 706 al. 4 CO . Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l' art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'interruption de la prescripti
  38. ATF 107 II 5027.01.1981Art. 368 al. 2 CO . Le maître a le droit, selon l' art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour confier l'exécution à un t
  39. ATF 105 II 9206.03.1979Art. 62 al. 2 et 67 CO , art. 672 CC ; prescription. 1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait de longue durée (consid. 1
  40. ATF 104 III 2018.01.19781. Ajournement de la déclaration de faillite d'une société anonyme ( art. 725 al. 4 CO ). On peut concevoir que des réquisitions de poursuite soient admises pendant le cours de l'ajournement, mais aucune suite ne doit leur être donnée tant que la faillite est ajournée (c. 1). 2.
  41. ATF 101 II 7711.02.1975Prescription. Art. 135 ch. 2 CO . La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un a
  42. ATF 100 II 33917.12.1974Prescription. Art. 60 al. 2 CO . La prescription pénale au sens de cette disposition est la prescription ordinaire de l' art. 70 CP - et non pas la prescription absolue de l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP -, et le lésé peut l'interrompre selon les règles du droit civil (confirmation de
  43. ATF 99 II 18508.03.1973Responsabilité des chemins de fer. Prescription d'actions en dommagesintérêts, selon l'art; 14 al. 1 LRC. 1. Les délais de prescription qui ne découlent pas des règles posées au titre III du CO peuvent être prolongés contractuellement, pour autant que la disposition en question n
  44. ATF 98 II 18403.10.1972Prescription. Art.127 et 128 al. 3 CO (teneur antérieure au 1.1.1972). La créance d'honoraires de l'architecte se prescrit par 10 ans dès son exigibilité (consid. 2 et 3).
  45. ATF 98 II 17625.05.1972Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ( art. 519 CC ); "prescription" ( art. 521 CC ). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se "prescrit" selon l' art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (éclaircis
  46. ATF 98 II 2328.03.19721. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (consid. 2), sur une responsab
  47. ATF 96 II 18105.05.1970Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC . Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait eu lieu en vertu d'un con
  48. ATF 91 III 9821.10.1965"Prescription" de l'action révocatoire selon l' art. 292 LP . 1. Décision préjudicielle séparée, niant la "prescription". Recours en réforme fondé sur l' art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondée sur l' art. 288 LP
  49. ATF 84 II 20208.05.1958Responsabilité des entreprises de chemins de fer, prescription. En vertu de l'art. 14 al. 1 LRC, qui fait seul règle à cet égard, les prétentions contre une entreprise de chemins de fer à la suite d'un accident de chemin de fer se prescrivent par deux ans à partir du jour de l'ac
  50. ATF 84 II 24108.05.1958Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC , 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agis