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art. 136 let. d OJ

153 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 1P.80/200318.03.2003Révision · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  2. 2A.30/200331.01.2003Autorisation de séjour · Inadvertance · Vie familiale
  3. 4C.338/200217.01.2003Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Immunité des États · Contrat de travail
  4. I 673/0215.01.2003Révision
  5. 1P.628/200206.01.2003Non-entrée en matière pour défaut de motifs de révision · Genève · Cour d'assises
  6. 5P.457/200224.12.2002Révision · Faits nouveaux importants · Motif de révision pour oubli
  7. 1P.441/200210.10.2002Révision · Prévention · Faits nouveaux
  8. 1P.359/200228.08.2002Abweisung des Revisionsgesuchs
  9. 1P.357/200223.08.2002Abweisung des Revisionsgesuchs
  10. 2P.227/200119.08.2002Révision · Inadvertance dans l'appréciation de faits · Respect du délai
  11. 7B.86/200207.08.2002Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procédure de récusation au Tribunal fédéral · Irrecevabilité de la demande de révision
  12. 7B.44/200217.06.2002Révision · Interprétation d'un jugement · faillite
  13. 7B.45/200230.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. K 9/0227.05.2002Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Omission involontaire de pièces du dossier · factures d'honoraires
  15. H 21/0224.05.2002Révision · Inadvertance · Frais de procédure
  16. B 102/0124.04.2002Révision
  17. H 407/0108.04.2002Révision · Inadvertance · Frais judiciaires
  18. K 139/0125.03.2002Révision · Critique appellatoire · Dents de sagesse
  19. 5P.53/200218.02.2002Révision · Genève · Ordre des avocats de Genève
  20. 1P.758/200111.12.2001Révision · Recours de droit public · droit d'être entendu
  21. H 117/0120.11.2001Révision
  22. C 213/0115.10.2001Révision
  23. H 191/0128.08.2001Révision · Omission par inadvertance de faits pertinents
  24. U 41/0107.08.2001Révision · Inadvertance dans l'appréciation de faits · autoroute
  25. C 160/0109.07.2001Bonne foi en procédure · Interdiction du formalisme excessif · indemnité de chômage
  26. 2A.287/200102.07.2001Révision · Assistance judiciaire gratuite · Zimbabwe
  27. I 577/0025.05.2001Rente ordinaire d'invalidité · Rente extraordinaire d'invalidité · Révision
  28. 7B.68/200130.03.2001Révision · irrecevabilité
  29. 1P.714/200021.03.2001Révision · Contrariété au dossier · Recours de droit public
  30. 2P.309/200013.02.2001récusation · Révision · Assistance judiciaire gratuite
  31. 1P.43/200101.02.2001Révision
  32. I 309/0015.01.2001Révision · canton de Berne · indemnités journalières de l'assurance-invalidité
  33. 1P.725/200014.12.2000Révision · Motifs de révision · Recours de droit public
  34. 1A.307/200008.12.2000Révision · Extradition · extradition vers les États-Unis
  35. C 230/0022.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Révision · Procédure fédérale
  36. 1P.508/200029.09.2000Droit forestier · Le Locle · Villa
  37. 4C.196/200003.08.2000Révision · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  38. I 62/0004.07.2000Révision
  39. 2P.110/200019.06.2000reconsidération · Pourvoi en nullité · Force de chose jugée
  40. 5P.91/200013.04.2000Fait nouveau · Révision · Bellinzone
  41. K 6/0011.04.2000Révision du jugement · Omission par inadvertance de faits pertinents · Innova
  42. C 329/9906.04.2000Révision · droit d'être entendu · Neuchâtel
  43. U 234/9929.03.2000Révision · Défaut de prise en consideration par inadvertance de pièces · OLAA
  44. 1P.103/200006.03.2000Irrecevabilité de la demande de révision · canton de Zurich
  45. ATF 122 II 1710.01.1996Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let . d OJ, art. 42 ss LA . Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits importants, résultant du dossier, n'ont pas été pris en considération; portée de l' ar
  46. ATF 115 II 39907.11.1989Art. 136 let . d OJ. Inadvertance du Tribunal fédéral. Particularité de ce motif de revision lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans le cadre de la procédure du recours en réforme.
  47. ATF 110 V 13819.03.1984Art. 137 let. b OJ . Assuré qui apprend subséquemment qu'un certificat médical, produit alors que la première procédure devant le Tribunal fédéral des assurances était pendante, n'a pas été transmis audit tribunal par l'administration. Il ne s'agit pas d'un nouveau moyen de preuv
  48. ATF 101 Ib 22029.01.1975Demande de revision; art. 136 ss OJ . 1. Fait "important" au regard de l'art. 136 lit. d OJ (consid. 1). 2. Par conclusion au sens de l'art. 136 lit. c OJ, il faut entendre l'objet même du recours sur le fond et non les réquisitions relatives à la procédure ou à l'assistance jud
  49. ATF 100 III 7329.03.1974Révision d'arrêts du Tribunal fédéral. Le motif de révision de l'art. 136 litt. d OJ peut aussi être réalisé lorsque le Tribunal fédéral ne tient pas compte d'un fait important du dossier, non pas en raison de sa propre inadvertance, mais parce que l'autorité cantonale a conservé
  50. ATF 98 IV 20527.10.1972Art. 217 CP , art. 156 CC . La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l' art. 156 al. 2 CC , est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 25 CC . Le domicile léga