art. 136 let. d OJ
153 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- ATF 96 I 27913.05.1970Revision. Art.136 ss. OJ 1. Recevabilité de la demande. Consid. 1. 2. Composition de la cour appelée à statuer sur une demande fondée sur l'art. 136 lit. d OJ. Consid. 2. 3. Nature de la revision. Consid. 3. 4. Interprétation de l'art. 136 lit. d OJ. Consid. 3.
- ATF 95 IV 4420.02.1969Art. 139 OJ , art. 229 et 271 al. 4, 2 e phase PPF. La voie de la revision n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de Cassation touchant l'action pénale.
- ATF 80 IV 14028.04.1954Art. 277 bis al. 1 et 277 ter PPF. Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce. Il ne peut contrôler si l'autorité fédérale s'est bien fondée sur les faits qu'il a c