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art. 13b al. 1 LSEE

122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 500 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 2A.461/200013.10.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Principe de célérité
  2. 2A.434/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  3. 2A.439/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  4. 2A.318/200009.08.2000Détention en vue du renvoi · Procédure aéroportuaire · Renvoi
  5. 2A.322/200026.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  6. 2A.316/200025.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  7. 2A.315/200021.07.2000Détention en vue du renvoi · Expulsion · Principe de célérité
  8. 2A.286/200005.07.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Conditions de détention
  9. 2A.277/200028.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  10. 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la durée de la détention
  11. 2A.198/200024.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  12. 2A.188/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  13. 2A.153/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Algérie
  14. 2A.157/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  15. 2A.121/200028.03.2000Détention en vue du renvoi · Palestine · Valais
  16. 2A.106/200021.03.2000Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Champ d'application de la LSEE
  17. 2A.109/200016.03.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Nouvel emprisonnement
  18. 2A.35/200010.02.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Motif de détention de mise en danger grave de la vie et de l'intégrité corporelle
  19. 2A.40/200010.02.2000Détention en vue du renvoi · Interdiction d'entrée · Décision de renvoi
  20. 2A.613/199906.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire
  21. ATF 123 II 19327.05.1997Art. 5 CEDH , art. 13c LAsi , 13d LAsi et 47 al. 2bis LAsi, art. 13c LSEE ; rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période). La rétention d'étrangers dans la zone d'attente d'un aéroport pendant plusieurs jours doit en principe être considérée c
  22. ATF 121 II 11012.07.1995Art. 13b al. 2 en relation avec l' art. 13c al. 2 et 3 LSEE ; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l' art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mo