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art. 13b al. 1 LSEE

122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 500 y compris alinéas et lettres · Page 1/3

122 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 13b al. 1 LSEE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_541/200707.11.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Assistance judiciaire
  2. 2C_445/200730.10.2007Détention en vue du renvoi · Partage des compétences entre les autorités fédérales et cantonales · Autorité de la décision de renvoi pour le juge de la détention
  3. 2C_577/200730.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  4. 2C_587/200724.10.2007Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Renvoi
  5. 2C_580/200723.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  6. 2C_169/200708.10.2007Irrecevabilité
  7. 2C_434/200705.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Droit d'être entendu
  8. 2C_433/200705.09.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Entrée malgré une interdiction d'entrée
  9. 2C_398/200730.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  10. 2C_400/200722.08.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  11. 2C_384/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  12. 2C_402/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  13. 2C_394/200715.08.2007Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  14. 2C_331/200719.07.2007Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention
  15. 2C_332/200711.07.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure d'asile
  16. 2C_308/200709.07.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  17. 2C_249/200703.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
  18. 2C_257/200714.06.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  19. 2C_180/200712.06.2007Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Droit d'être entendu
  20. 2C_237/200708.06.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  21. 2C_227/200724.05.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  22. 2C_202/200716.05.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours en matière de droit public
  23. 2C_136/200704.05.2007Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Prolongation de la détention
  24. 2A.47/200718.04.2007Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Inexigibilité de l'exécution du renvoi
  25. 2C_95/200702.04.2007Détention en vue du renvoi · Renvoi en matière d'asile · Caractère manifestement mal fondé du recours
  26. 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi
  27. 2A.416/200607.08.2006Détention en vue du renvoi · Faisabilité du renvoi · Proportionnalité de la durée de la détention
  28. 2A.451/200604.08.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure simplifiée
  29. 2A.8/200617.01.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de disparition
  30. 2A.736/200520.12.2005Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  31. 2A.721/200516.12.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi sans formalités
  32. 2A.699/200508.12.2005Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention fondé sur la mise en danger
  33. 2A.636/200515.11.2005Détention en vue du renvoi · Expulsion · Principe de célérité
  34. 2A.304/200526.05.2005Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de disparition
  35. 2A.179/200505.04.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  36. 2A.193/200505.04.2005Rejet du recours de droit administratif · Gambie · Sierra Leone
  37. 2A.90/200524.02.2005Détention en vue du renvoi · Expulsion · Algérie
  38. 2A.74/200508.02.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Biélorussie · demande d'asile
  39. 2A.702/200422.12.2004Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Départ volontaire
  40. 2A.564/200406.10.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Principe de célérité
  41. 2A.486/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  42. 2A.412/200429.07.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Sierra Leone
  43. 2A.413/200422.07.2004Détention en vue du renvoi · Soudan · Bâle
  44. 2A.305/200426.05.2004Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  45. 2A.185/200407.04.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Exécution du renvoi
  46. 2A.36/200430.01.2004Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  47. 2A.497/200329.10.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  48. 2A.423/200329.09.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Droit des étrangers
  49. 2A.390/200325.09.2003Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · Risque de disparition
  50. 2A.364/200311.09.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention