art. 13b al. 2 LSEE
161 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4
Comme norme- 2A.93/200615.02.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.752/200513.01.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
- 2A.708/200509.12.2005Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Motif de détention de risque de fuite
- 2A.466/200511.08.2005Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 2A.322/200520.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2A.307/200519.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2A.217/200519.04.2005Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 2A.123/200511.03.2005Détention en vue du renvoi · Fardeau de la preuve de la sortie effective · Peur de l'avion comme obstacle à l'exécution
- 2A.715/200423.12.2004Détention en vue du renvoi · Berne-Mittelland · détention en vue du renvoi
- 2A.564/200406.10.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Principe de célérité
- 2A.486/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
- 2A.490/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Audience publique · droit d'être entendu
- 2A.441/200410.08.2004Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Demande de mise en liberté
- 2A.363/200406.07.2004Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Arménie
- 2A.322/200405.07.2004Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
- 2A.359/200422.06.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Moldavie
- 2A.309/200401.06.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion
- 2A.297/200424.05.2004Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Afghanistan
- 2A.270/200421.05.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
- 2A.219/200428.04.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Johannesburg
- 2A.226/200422.04.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
- 2A.150/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Principe de célérité
- 2A.152/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
- 2A.153/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Principe de célérité
- ATF 130 II 5630.01.2004Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE ; art. 5 par. 1 let . f CEDH; proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible. Un étranger qui entre en Suisse en violant les prescriptions sur les v
- 2A.36/200430.01.2004Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
- 2A.33/200426.01.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Calcul de la durée de la détention
- 2A.584/200308.01.2004Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 2A.564/200305.12.2003Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Conditions de détention
- 2A.571/200303.12.2003Serbie-Monténégro · Canton de Zoug · Canton de Bâle-Campagne
- 2A.465/200314.10.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
- 2A.423/200329.09.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Droit des étrangers
- 2A.390/200325.09.2003Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · Risque de disparition
- 2A.364/200311.09.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
- 2A.312/200317.07.2003Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Impossibilité d'exécuter le renvoi
- 2A.211/200305.06.2003Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Détention en vue du renvoi
- 2A.230/200302.06.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Inexécutabilité du renvoi
- 2A.87/200317.03.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
- 2A.75/200314.03.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
- 2A.61/200321.02.2003Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Risque de disparition
- 2A.35/200306.02.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.8/200321.01.2003Détention en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
- 2A.532/200212.11.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée
- 2A.510/200225.10.2002Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Exécution du renvoi
- 2A.502/200223.10.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
- 2A.419/200207.10.2002Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Proportionnalité de la détention
- 2A.430/200225.09.2002Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Risque de disparition
- 2A.390/200229.08.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
- 2A.384/200222.08.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Recours de droit administratif
- 2A.366/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition