FR

art. 14 al. 2 LACI

61 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. C 50/0004.09.2000Assurance-chômage · Délai-cadre · Libération des conditions de période de cotisation
  2. C 446/9823.02.2000Exemption de la période de cotisation · Motifs semblables au sens de l'art. 14 al. 2 LACI · Situation de contrainte économique
  3. C 364/9924.01.2000Assurance-chômage · période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  4. ATF 125 V 12319.03.1999Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let . e, art. 13 et 14 al. 2 LACI ; art. 163 al. 2 CC : Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. - La personne qui, par s
  5. ATF 123 V 21927.08.1997Art. 14 al. 2 LACI : libération des conditions relatives à la période de cotisation. Concubinage à l'étranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l' art. 14 al. 2 LACI .
  6. ATF 121 V 33628.12.1995Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI . Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel. Art. 14 al. 1 et 2 LACI . Il n'y a pas lieu à libération des conditions relatives à la période de cotisation, en cas d'absen
  7. ATF 120 V 14510.03.1994Art. 14 al. 2 LACI . Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l' art.
  8. ATF 119 V 49410.11.1993Art. 8 al. 1 let . e, art. 11 al. 3 et art. 13 al. 1 et 2 LACI . Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée d
  9. ATF 119 V 5108.01.1993Art. 14 al. 2 LACI : Libération des conditions relatives à la période de cotisation. - A propos de la notion de "raisons semblables" au sens de l' art. 14 al. 2 LACI . La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de
  10. ATF 112 V 23701.09.1986Art. 10 al. 2 let. b, 14, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI . Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel.
  11. ATF 112 V 22910.07.1986Art. 10 al. 2 let. b, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI . Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel.