art. 14 al. 5 CPP

¹ La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.

² Ils fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d’autres lois fédérales.

³ Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.

⁴ Exception faite de l’autorité de recours et de la juridiction d’appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.

⁵ Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.