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Art. 14 UNO-Pakt II

65 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.80/200408.07.2004Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  2. 6P.65/200403.07.2004Droit à un procès équitable et égalité des armes dans la procédure pénale · Droit à l'assistance d'un avocat · Défense obligatoire
  3. ATF 130 II 21703.05.2004Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les
  4. 2A.77/200413.02.2004Comportement processuel querulent · Abus de droit · Responsabilité de l'État
  5. 1A.2/200406.02.2004Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Jugement par contumace
  6. 1A.289/200320.01.2004Extradition · Jugement par contumace · Droits de la défense
  7. ATF 129 II 26823.04.2003Art. 80h let. b EIMP ; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (
  8. 2P.229/200229.01.2003plainte de surveillance · Plainte de service · Recours de droit public
  9. 1P.367/200224.07.2002Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit électoral
  10. ATF 123 II 59510.12.1997Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP : remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l' art. 74a al. 3 EIMP ; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence d'un jugement exécutoir
  11. ATF 123 II 51112.09.1997Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH ; art. 14 Pacte ONU II ; art. 2 let. a EIMP , art. 35 EIMP , art. 53 EIMP et art. 80p EIMP . Application en l'espèce de l' art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exigence de conformité de
  12. ATF 123 II 16117.04.1997Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir ( art. 80h let. b EIMP ) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en cause les mesures concernant
  13. ATF 122 II 14016.04.1996Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP . L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalant sur le droit interne. Po
  14. ATF 122 I 10910.04.1996Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu mineur et de son représentant
  15. ATF 121 II 27307.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD; révocation de décisions; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même; principe "ne bis in idem". Il est possible d