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art. 141 al. 2 CPP

219 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. 6B_477/201908.08.2019Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction à la circulation routière · mesure de distance
  2. 6B_556/201917.07.2019Inexploitabilité des preuves · Alcootest · Conduite en état d'ébriété
  3. 6B_571/201917.07.2019Inexploitabilité des preuves · Contrôle de l'alcoolémie dans la circulation routière · Règle de validité vs prescription d'ordre
  4. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  5. 6B_40/201818.04.2019Inexploitabilité des preuves · Mesures de surveillance secrètes · Découverte fortuite
  6. 6B_417/201818.04.2019Effet à distance des preuves interdites · Découvertes fortuites · Inexploitabilité des preuves
  7. 6B_98/201818.04.2019Compétence du ministère public · Obligation de tenue de procès-verbal · Exploitabilité des déclarations
  8. 6B_739/201812.04.2019Observation · Interdiction d'exploitation des preuves · Assistance judiciaire
  9. 6B_217/201904.04.2019Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  10. 6B_75/201915.03.2019Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Défense obligatoire
  11. 6B_152/201912.03.2019présomption d'innocence · Inexploitabilité des preuves · Excès de vitesse
  12. 6B_14/201808.03.2019force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · Exploitabilité des résultats d'observation
  13. 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
  14. 6B_860/201818.12.2018Perquisition · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
  15. 6B_531/201802.11.2018Interdiction d'exploitation des preuves · Droit d'être entendu · Réserve de qualification juridique
  16. 6B_1311/201723.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exploitabilité des preuves illicites · Escroquerie
  17. 6B_301/201826.07.2018Effet suspensif · Suspicion initiale · Droit à un avocat de la première heure
  18. ATF 144 IV 25425.06.2018Art. 277 al. 2 en relation avec l' art. 141 al. 1, art. 278 CPP ; découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée. L'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d'une personne visée n'inclut pas la surveil
  19. 6B_1381/201725.06.2018Découverte fortuite · Inexploitabilité des preuves · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  20. ATF 144 IV 18925.04.2018Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP ; sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L' art. 362 al. 4 CPP s'applique par analogie
  21. 6B_1167/201711.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Droit d'être entendu
  22. 6B_1388/201704.04.2018Liaison de l'autorité précédente à la décision de renvoi · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  23. 6B_918/201720.02.2018Épuisement matériel des voies de recours · Droit d'être entendu · expertise judiciaire
  24. 6B_630/201716.02.2018Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_171/201715.02.2018Témoignage · Droit de refuser de déposer · Inexploitabilité des preuves
  26. 6B_673/201629.12.2017Diffamation · Prescription en droit pénal · Arbitraire
  27. 8C_515/201720.12.2017allocation pour impotence · reconsidération · Observation par l'office AI
  28. ATF 143 IV 47505.10.2017Art. 393 al. 1 let. a et art. 394 let. b CPP ; non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier. Une autorité de dernière instance cantonale, qui n'entre pas en matière sur un recours
  29. 1B_266/201705.10.2017Non-entrée en matière sur le recours CPP · Retrait des moyens de preuve non utilisables du dossier · Interdiction d'exploitation des preuves
  30. 1B_275/201702.10.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. ATF 143 IV 40829.09.2017Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP; audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération q
  32. 6B_32/201729.09.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  33. ATF 143 IV 38716.08.2017Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure pénale, il n'existe pas de bas
  34. 1B_75/201716.08.2017Procédure de levée de scellés · Perquisition · Suspicions suffisantes
  35. ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
  36. 9C_806/201614.07.2017Base légale pour l'observation · Interdiction d'exploitation des preuves · Révision de la rente
  37. 6B_228/201704.07.2017Principe de l'accusation · Inexploitabilité des preuves · Observation d'assurés
  38. 1B_29/201724.05.2017Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Double degré de juridiction
  39. 6B_981/201624.05.2017Mandat de perquisition · Urgence · Découverte fortuite
  40. 6B_1000/201604.04.2017Incapacité de conduire due à l'alcool · Analyse préliminaire de l'haleine · Mesure de contrainte
  41. 6B_1023/201630.03.2017Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  42. 6B_1062/201628.03.2017Inexploitabilité des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Principe d'immédiateté
  43. 1B_411/201617.01.2017Préjudice irréparable · Mesure de surveillance (surveillance secrète) · Irrecevabilité du recours
  44. 6B_532/201615.12.2016Inexploitabilité des preuves · Ordonnance de prise de sang · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_26/201629.11.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction d'exploitation des preuves
  46. 6B_98/201609.09.2016Complément de preuves après les plaidoiries · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
  47. 6B_1029/201522.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  48. 6B_893/201514.06.2016Inexploitabilité des preuves · Menace illicite · Procès-verbal des auditions
  49. 1B_56/201607.03.2016Détention provisoire · Suffisance des charges · Exploitabilité des preuves illicites
  50. 6B_900/201529.01.2016Perquisition · Découverte fortuite · Interdiction de l'arbitraire