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art. 141 al. 2 CPP

219 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. ATF 142 IV 2318.01.2016Art. 31, 141 al. 2 et 3, art. 216 al. 1 CPP ; exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu; droit de suite. La réglementation de la compétence vise à préserver la souveraineté du canton en matière d'organisation des fo
  2. 6B_553/201518.01.2016Compétence territoriale · Interdiction d'exploitation des preuves · Poursuite immédiate
  3. ATF 141 IV 41704.11.2015Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi ( art. 14 CP , § 8 al. 3 LPol/ZH); exploitation des preuves ( art. 141 al. 2 CPP ). Un prétendu dépassement par la droite d'une voiture, commis par le conducteur d'un véhicule de police banalisé dans le cadre d'un co
  4. 6B_1025/201504.11.2015Justification du comportement policier · Inexploitabilité des preuves · Proportionnalité
  5. 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
  6. ATF 141 IV 28929.07.2015Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 130 let. b, art. 131 al. 3, art. 141 al. 1, 2 et 5 CPP ; retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable. Il n'y a en principe pas de préjudice irréparable de nature juri
  7. 1B_56/201529.07.2015Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve · Défense obligatoire
  8. 6B_1039/201424.03.2015Interdiction d'exploitation des preuves · Droit d'être entendu · Droit à la confrontation
  9. 6B_795/201406.01.2015Découverte fortuite · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Appareils techniques de surveillance
  10. 6B_56/201416.12.2014Renvoi au ministère public pour complément de preuve · Procédure de l'ordonnance pénale · Maxime d'office
  11. 6B_20/201414.11.2014Demandes de complément de preuve · Ne bis in idem · Prévention
  12. 1C_175/201402.04.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Question juridique de principe
  13. 1C_148/201424.03.2014Entraide judiciaire internationale · Irrecevabilité du recours · Droit à la consultation du dossier
  14. 6B_490/201314.10.2013Perquisition · Inexploitabilité des preuves · Fixation de la peine
  15. 6B_656/201214.06.2013Habilitation au contrôle de vitesse · Inexploitabilité des preuves · Contrôle de vitesse
  16. 6B_323/201303.06.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Utilisation de preuves obtenues par des privés · Interdiction d'exploitation des preuves
  17. 6B_492/201222.02.2013Obligation de tenue de procès-verbal · Rectification du procès-verbal · Exploitabilité des déclarations
  18. 6B_80/201214.08.2012Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Fixation de la peine
  19. 6B_694/201123.01.2012Inexploitabilité des preuves · Mesures de contrainte de procédure pénale · Libre appréciation des preuves