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art. 146 al. 1 CP

515 arrêts portant exactement sur cette disposition · 523 y compris alinéas et lettres · Page 11/11

Comme norme
  1. 6S.722/200117.04.2002Tromperie astucieuse · Tentative d'escroquerie · vélo
  2. 6S.23/200208.04.2002Pourvoi en nullité · Escroquerie · Complicité
  3. 6P.140/200129.11.2001Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  4. 1A.177/200120.11.2001Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  5. 6S.504/200125.10.2001Astuce · Tentative · Dessein d'enrichissement illégitime
  6. 1P.730/200014.12.2000Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  7. 1A.221/200020.11.2000Extradition · Double incrimination · Remise de biens dans l'entraide judiciaire internationale
  8. ATF 126 IV 16524.10.2000Art. 146 al. 1 CP , art. 513 al. 1 et art. 514 al. 2 CO ; escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention. Astuce sous forme de machination admise dans le cas d'une personne qui a entrepris moult démarches pour connaître, avant l'émission, les question
  9. 6S.62/200024.10.2000Escroquerie · Astuce · Dommage au patrimoine
  10. 1P.446/200008.08.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  11. 1P.370/200029.06.2000Bâle-Ville · tribunal pénal de Bâle-Ville · Clinique psychiatrique universitaire de Bâle
  12. ATF 126 IV 11328.06.2000Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque tirée, d'un chèque barré perdu par le tireur; possibilité effective de disposer du patrimoine d'autrui; immédiateté de l'acte de disposition (consid. 3).
  13. 6S.17/200028.06.2000Escroquerie · Escroquerie par tripartisme · Chèque barré
  14. 6S.245/199927.04.2000Escroquerie · Abus de confiance · Responsabilité restreinte
  15. 6S.928/199928.01.2000Escroquerie · Responsabilité de la victime · Droit du chèque