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art. 146 al. 1 CP

515 arrêts portant exactement sur cette disposition · 523 y compris alinéas et lettres · Page 9/11

Comme norme
  1. 6B_202/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  2. 6B_46/201019.04.2010Escroquerie · Dol éventuel · Astuce
  3. 6B_1044/200922.03.2010Jonction de procédures · Droit de ne pas s'auto-incriminer · Condamnations entrées en force
  4. 6B_1076/200922.03.2010Principe de célérité · Escroquerie par métier · Blanchiment d'argent
  5. 6B_785/200923.02.2010Escroquerie · Astuce · Abus de confiance
  6. 6B_970/200926.01.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_872/200922.12.2009Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_658/200927.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  9. 6B_437/200928.09.2009présomption d'innocence · Fixation de la peine · Libération conditionnelle
  10. 6B_316/200921.07.2009Principe de l'accusation · Escroquerie · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_225/200913.07.2009Escroquerie · Escroquerie par métier · Astuce
  12. 6B_144/200930.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Compétence territoriale · Classement de la procédure pénale
  13. 1B_126/200910.06.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  14. 6B_132/200929.05.2009Droit d'être entendu · Faux dans les titres · Escroquerie
  15. 6B_683/200802.04.2009Tromperie astucieuse · Escroquerie · Auteur médiat
  16. 6B_748/200816.02.2009Escroquerie · Astuce · Responsabilité de la victime
  17. 6B_600/200803.02.2009Escroquerie · Abus de confiance · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  18. ATF 135 IV 7615.12.2008Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie au placement. Le placement d'options sur des actions - par un démarchage oral agressif des clients, auxquels sont dissimulées les commissions effectivement prélevées - effectué par l'intermédiaire de télévendeurs ne comprenant pour l'essentiel rien
  19. 6B_466/200815.12.2008Escroquerie par métier · Blanchiment d'argent · Inexploitabilité des preuves
  20. 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
  21. 6B_507/200826.11.2008Complicité · Caractère professionnel · Fixation de la peine
  22. 6B_521/200826.11.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation · Astuce
  23. 6B_634/200823.10.2008Escroquerie · escroquerie au crédit · Astuce
  24. 8C_592/200720.08.2008Restitution de prestations indûment touchées · Prescription en droit pénal
  25. 1B_211/200813.08.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  26. 6B_101/200827.05.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  27. 6B_716/200729.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Critique appellatoire
  28. 6B_481/200727.12.2007Astuce · Dessein d'enrichissement illégitime · Fixation de la peine
  29. 6B_102/200713.11.2007Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Obtention d'une fausse constatation
  30. 6B_371/200705.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  31. 6B_188/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  32. 6S.101/200715.08.2007Pourvoi en nullité · Acte postérieur puni avec l'acte principal · Concours réel
  33. 6P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire
  34. 6P.42/200703.05.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_100/200702.05.2007Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  36. 6P.17/200720.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Escroquerie
  37. 6P.34/200718.04.2007Principe de l'accusation · Auteur médiat · Astuce
  38. 6P.145/200604.04.2007Escroquerie par métier · Astuce · Tromperie
  39. ATF 133 IV 2116.02.2007Art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP ; abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées. Fondées sur une tromperie, des contre-prestations correspondant à la prestation contractuellement promise dans un contrat bilatéral parfait, n'imposent pas un devoir de c
  40. 6P.176/200616.02.2007Abus de confiance · Confier des valeurs patrimoniales · Obligation de conserver la valeur
  41. 6P.66/200616.02.2007Principe de célérité · Fixation de la peine · Recours de droit public
  42. 6S.167/200601.02.2007Responsabilité de la victime · Compétence · Astuce
  43. 4C.266/200620.12.2006Responsabilité contractuelle du mandat · prescription · Responsabilité pour auxiliaires
  44. 1A.233/200607.12.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  45. 6P.154/200602.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6S.168/200606.11.2006Assistance judiciaire gratuite · Escroquerie
  47. 1A.199/200602.11.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  48. 6P.127/200620.10.2006Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  49. 1A.90/200630.08.2006Entraide judiciaire internationale accessoire en matière pénale · Double incrimination · Réserve de spécialité
  50. 1A.96/200630.08.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Entraide accessoire · Double incrimination