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art. 146 al. 2 CP

152 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 6B_1223/201304.12.2014Gestion déloyale · Arbitraire · Interprétation du contrat
  2. 6B_1198/201318.07.2014Principe de l'accusation · Escroquerie par métier · interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_886/201306.02.2014Escroquerie · Tromperie astucieuse · Dommage au patrimoine
  4. 1B_263/201320.11.2013Défense d'office · Assistance judiciaire · Affaire de peu d'importance
  5. 6B_383/201309.09.2013Tromperie astucieuse · Responsabilité de la victime · Caractère professionnel
  6. 6B_291/201216.07.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  7. 1B_446/201228.08.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Escroquerie par métier
  8. 6B_263/201224.08.2012Principe in dubio pro reo · Escroquerie · Caractère professionnel
  9. 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  10. 6B_636/201125.06.2012Escroquerie · Astuce · Fixation de la peine
  11. 6B_374/201117.04.2012Défense obligatoire · interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  12. 6B_220/201124.02.2012Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Concours réel
  13. 6B_102/201114.02.2012Champ d'application spatial du droit pénal · Lex mitior · Droit d'être entendu
  14. 6B_527/201122.12.2011Complicité · Escroquerie · Sursis partiel
  15. 6B_1076/201021.06.2011Droit à une défense effective · Défense multiple · conflit d'intérêts
  16. 1B_255/201006.09.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Droit d'être entendu
  17. 6B_1048/200929.06.2010interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  18. 6B_1033/200824.08.2009interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  19. 1B_44/200916.03.2009contrôle de la détention · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  20. 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · interdiction de l'arbitraire
  21. 6S.509/200608.07.2007Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · Pourvoi en nullité
  22. ATF 133 IV 17130.05.2007Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que
  23. 6P.190/200630.05.2007Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1B_63/200711.05.2007Détention provisoire · Détention en vue d'extradition · Proportionnalité de la durée de la détention
  25. 1S.16/200609.01.2007Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
  26. 6P.172/200628.12.2006interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 6P.154/200602.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  28. 1A.90/200630.08.2006Entraide judiciaire internationale accessoire en matière pénale · Double incrimination · Réserve de spécialité
  29. 1A.96/200630.08.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Entraide accessoire · Double incrimination
  30. 6S.89/200511.05.2006Caractère professionnel · Escroquerie
  31. 1P.176/200610.05.2006Détention provisoire · durée de la détention · Risque de collusion
  32. 6S.62/200628.03.2006Peine complémentaire · Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine
  33. 1P.444/200414.09.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  34. 6P.29/200403.07.2004Escroquerie par métier · Dol éventuel · Dessein d'enrichissement illégitime
  35. 6S.123/200418.06.2004Atténuation de la peine pour temps écoulé · Principe de célérité · Fixation de la peine
  36. 6S.45/200410.03.2004Escroquerie par métier · Astuce · Coresponsabilité de la dupe
  37. 1P.741/200323.12.2003Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  38. 6S.279/200326.09.2003Escroquerie · Tentative · Fixation de la peine
  39. 6S.184/200316.09.2003Unité sur le plan de la prescription · Infraction continue · Concurrence déloyale
  40. 6S.34/200321.03.2003Astuce · Escroquerie · Escroquerie par métier
  41. 1A.145/200213.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Reprise de l'exécution de peines · Motifs d'exclusion
  42. 1P.207/200214.05.2002Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  43. 1P.72/200227.02.2002Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  44. 6S.78/200106.12.2001Principe de spécialité en matière d'extradition · Tentative d'escroquerie · Dommage au patrimoine
  45. 6S.309/200123.08.2001Incendie intentionnel · Escroquerie · Escroquerie par métier
  46. 6P.172/200014.05.2001Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  47. 6S.393/200019.02.2001Abus en matière de cartes de crédit · Escroquerie · Hemberg/SG
  48. 6S.424/200001.09.2000Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Pourvoi en nullité
  49. 1A.151/200007.07.2000Extradition · Procédure d'extradition · Principe de spécialité
  50. 1A.59/200010.03.2000Extradition · Réciprocité · Entraide judiciaire et extradition