art. 146 al. 2 CP
152 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 4/4
Comme norme- 6S.534/199901.03.2000Complicité · Violation grave des règles de la circulation routière · Circonstance atténuante du bon comportement
- ATF 124 IV 5920.02.1998Art. 70 ss CP , art. 146 al. 2 CP , art. 148 aCP; prescription de l'action pénale, escroquerie par métier. Les différents actes punissables qui composent une escroquerie par métier ne constituent pas une entité sous l'angle de la prescription. Leur prise en considération globale,