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art. 147 al. 1 CPP

238 arrêts portant exactement sur cette disposition · 239 y compris alinéas et lettres · Page 2/5

Comme norme
  1. 7B_409/202403.10.2024Droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière · Prétentions civiles
  2. 6B_1232/202318.09.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · équité du procès
  3. 6B_506/202411.09.2024Défense nécessaire · Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves
  4. 6B_920/202322.08.2024Droit de confrontation · Droit de participation · Inexploitabilité des preuves
  5. 7B_394/202412.06.2024Principe de la célérité · Déni de justice · Retard injustifié
  6. ATF 150 IV 34505.06.2024Art. 147 al. 1 et 4 CPP ; art. 6 par. 3 let . d CEDH; droit de participation et droit à la confrontation; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit; adaptation
  7. 6B_137/202205.06.2024Utilisabilité des moyens de preuve privés · Consentement à l'enregistrement vidéo · Droit d'être entendu
  8. 6B_147/202205.06.2024Utilisation de moyens de preuve privés · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  9. 6B_92/202205.06.2024Inexploitabilité des preuves · Consentement · Droit de participation
  10. 6B_1045/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  11. 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  12. 6B_978/202311.03.2024Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  13. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  14. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  15. 6B_563/202306.12.2023Principe de l'accusation · arbitraire dans l'établissement des faits · Publicité des débats
  16. 6B_224/202326.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  17. 7B_179/202224.10.2023Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  18. 6B_452/202320.10.2023Droit de participer aux auditions · Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves
  19. 6B_622/202320.09.2023Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  20. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  21. 6B_426/202316.08.2023Droit de participation · Droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  22. 6B_594/202209.08.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  23. 6B_103/202331.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de la spécialité
  24. 6B_70/202331.07.2023Droit de participation · Interdiction d'exploitation · Droit de confrontation
  25. 7B_89/202231.07.2023Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Publicité des débats pour les parties
  26. 6B_172/202324.05.2023Droit d'être entendu · Droit de participation · Droit de confrontation
  27. 6B_999/202215.05.2023Privilège contre l'auto-incrimination · Maxime d'office · Présomption d'innocence
  28. 6B_1253/202226.04.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Défense effective
  29. 6B_75/202318.04.2023Interdiction de la reformatio in peius · Appel joint · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_475/202205.04.2023Jonction de procédures · Défaut et restitution de délai · Droit d'être entendu
  31. 6B_602/202029.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation contractuelle comme prétention civile
  32. 6B_1454/202220.03.2023Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_1273/202114.03.2023Principe de l'accusation · Principe de l'accusation (fonction de délimitation) · Droit d'être entendu
  34. 6B_1079/202208.02.2023Droit à une défense effective · Utilisabilité des déclarations · Droit de confronter les témoins à charge
  35. 6B_1078/202225.01.2023Droit de consulter le dossier · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  36. 6B_1092/202209.01.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  37. 6B_130/202208.12.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_517/202207.12.2022Droit à un avocat de la première heure · Défense nécessaire · Droit à un procès équitable
  39. 6B_181/202129.11.2022Suspicions suffisantes · Exploration de preuves · Perquisition
  40. 6B_986/202224.11.2022Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Procédures séparées
  41. 6B_1078/202026.10.2022Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation
  42. 6B_148/202224.10.2022Droit d'être entendu · Procédure pénale
  43. 6B_1040/202105.10.2022Interdiction d'exploitation des preuves · Publicité des débats · Audition déléguée
  44. 6B_1397/202105.10.2022Assistance judiciaire / défenseur d'office · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  45. 6B_978/202105.10.2022Principe de l'accusation · Unité de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  46. 6B_665/202214.09.2022Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  47. 6B_382/202212.09.2022Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  48. 6B_772/202207.09.2022
  49. 6B_301/202226.08.2022recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
  50. 6B_638/202117.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore