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art. 147 al. 1 CPP

238 arrêts portant exactement sur cette disposition · 239 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 6B_741/202102.08.2022Publicité des débats · Exploitabilité des preuves · Droit d'être entendu
  2. 6B_595/202124.06.2022Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit à la confrontation · Droit d'être entendu
  3. 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · Droit d'être entendu
  4. 6B_315/202018.05.2022Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Droit d'être présent lors de l'administration des preuves
  5. 6B_173/202227.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  6. 6B_1040/202021.03.2022Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Appréciation anticipée des preuves
  7. 6B_734/202123.02.2022Meurtre · arbitraire · Violation du droit fondamental
  8. 6B_1048/202110.02.2022Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de faire administrer des preuves
  9. 6B_1320/202012.01.2022Maxime de disposition en procédure d'appel · Étendue de l'appel · Extension inadmissible de l'appel
  10. 6B_101/202122.12.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  11. 6B_488/202122.12.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  12. 6B_1100/202016.12.2021Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ne bis in idem
  13. 6B_1394/202013.12.2021Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  14. 6B_415/202111.10.2021Droit de confrontation · Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves
  15. 6B_1371/202015.09.2021Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure d'appel · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_249/202113.09.2021droit à la confrontation · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  17. 6B_136/202106.09.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  18. 6B_14/202128.07.2021Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  19. 6B_23/202120.07.2021Bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires · Droit à la consultation du dossier
  20. 6B_70/202112.07.2021Obligation de motiver les décisions · Partie plaignante · Atteinte à l'honneur
  21. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_1080/202010.06.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  23. 6B_683/202009.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Abus d'autorité
  24. 6B_696/202009.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_1003/202021.04.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1007/202013.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  27. 6B_1028/202001.04.2021droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  28. 6B_1014/202010.02.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Ordonnance de non-entrée en matière
  29. 6B_441/202009.02.2021Encouragement à la prostitution · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 6B_958/201905.02.2021Procédure d'appel · Principe de l'accusation · Droits de participation aux auditions
  31. 1B_12/202122.01.2021Risque de préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Inadmissibilité absolue des preuves
  32. ATF 147 IV 18828.12.2020Art. 29 s. CPP, art. 92 et 93 al. 1 let. a LTF ; problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales. Exposé de la jurisprudence non uniforme rendue précédemment en la matière (consid. 1.2). En cas de disjonction de procédure, l' art. 92 LTF ne s'appl
  33. 1B_524/202028.12.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  34. 6B_187/202021.10.2020Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_600/202007.09.2020Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 6B_734/202007.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation du recours · Inexploitabilité des preuves
  37. 6B_236/202027.08.2020Droit d'être présent lors de l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  38. 6B_386/202014.08.2020Défense nécessaire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  39. 6B_290/202017.07.2020Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Investigations policières
  40. 1B_606/201919.05.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Collusion · Proportionnalité
  41. 6B_1214/201901.05.2020Inexploitabilité des preuves · Droit d'être entendu · Droit de participer aux auditions
  42. 6B_1220/201914.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit de confrontation
  43. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  44. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu
  45. 6B_1133/201918.12.2019Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  46. 6B_952/201911.12.2019droit à la confrontation · Utilisabilité des déclarations · Personne appelée à donner des renseignements
  47. 1B_523/201926.11.2019Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité
  48. 1B_202/201915.11.2019Partie plaignante · Qualité de lésé · Gestion déloyale
  49. 6B_383/201908.11.2019Protection juridique en matière pénale · Langue de la procédure · Jonction de causes
  50. 1B_436/201924.10.2019Préjudice irréparable · Unité du droit · Procédure