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art. 147 al. 4 CPP

150 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 7B_749/202330.10.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Inexploitabilité des preuves
  2. 6B_224/202326.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  3. 6B_452/202320.10.2023Droit de participer aux auditions · Défense obligatoire · Interdiction d'exploitation des preuves
  4. 6B_590/202320.09.2023Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_622/202320.09.2023Défense obligatoire · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  6. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  7. 7B_205/202331.08.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat
  8. 6B_426/202316.08.2023Droit de participation · Droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  9. 6B_70/202331.07.2023Droit de participation · Interdiction d'exploitation · Droit de confrontation
  10. 7B_89/202231.07.2023Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Publicité des débats pour les parties
  11. 1B_326/202216.06.2023Préjudice irréparable · Droit de participer à l'administration des preuves · Assistance judiciaire
  12. 6B_172/202324.05.2023Droit d'être entendu · Droit de participation · Droit de confrontation
  13. 6B_1161/202121.04.2023Jonction de procédures · Qualité pour recourir · épuisement des instances cantonales
  14. 6B_397/202219.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Témoignage et crédibilité · Droit d'être entendu
  15. 6B_602/202029.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation contractuelle comme prétention civile
  16. 6B_1079/202208.02.2023Droit à une défense effective · Exploitabilité des déclarations · Droit de confronter les témoins à charge
  17. 6B_1092/202209.01.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  18. 6B_1395/202109.12.2022conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Exigence de motivation du recours · Second échange d'écritures
  19. 1B_444/202204.11.2022Préjudice irréparable · Droits de la défense en cas de défense obligatoire · Droit de participer à l'audition d'un coprévenu
  20. 6B_1078/202026.10.2022Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation
  21. 6B_1040/202105.10.2022Interdiction d'exploitation des preuves · Publicité des débats · Audition déléguée
  22. 6B_1397/202105.10.2022Assistance judiciaire / défenseur d'office · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  23. 6B_665/202214.09.2022Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  24. 6B_301/202226.08.2022recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
  25. 6B_741/202102.08.2022Publicité des débats · Exploitabilité des preuves · Droit d'être entendu
  26. 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · Droit d'être entendu
  27. 6B_917/201813.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  28. 6B_1320/202012.01.2022Maxime de disposition en procédure d'appel · Étendue de l'appel · Extension inadmissible de l'appel
  29. 6B_101/202122.12.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  30. 6B_1193/202013.10.2021Jonction de procédures · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  31. 6B_415/202111.10.2021Droit de confrontation · Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves
  32. 6B_136/202106.09.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  33. 6B_14/202128.07.2021Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  34. 6B_23/202120.07.2021Bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires · Droit à la consultation du dossier
  35. 6B_1080/202010.06.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  36. 6B_1003/202021.04.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_568/202013.04.2021Principe de l'accusation · Défense obligatoire · Exploitabilité des déclarations
  38. 6B_721/202011.02.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  39. 6B_441/202009.02.2021Encouragement à la prostitution · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 1B_12/202122.01.2021Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Inadmissibilité absolue des preuves
  41. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  42. 1B_92/202004.09.2020Disjonction de procédure · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_386/202014.08.2020Défense obligatoire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  44. 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  45. 6B_1214/201901.05.2020Inexploitabilité des preuves · Droit d'être entendu · Droit de participer aux auditions
  46. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  47. 1B_54/202026.03.2020Droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Conditions du recours au Tribunal fédéral
  48. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  49. 1B_58/202024.02.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Exigence d'équité
  50. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu