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Loi sur la nationalité suisse · SR 141.0

art. 15 al. 2 LN

Procédure cantonale

1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.

2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.

état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2011 2639

1 arrêt relatif à l’art. 15 al. 2 LN

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  1. ATF 105 Ib 4929.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a). 2. Est mère d'origine suisse, au sens des a