Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · SR 0.142.112.681
art. 15 al. 2 ALCP
Annexes et protocoles
Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L’acte final contient les déclarations.
état au 15 décembre 2020 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1999 5440