Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions · SR 312.5
art. 15 let. a LAVI
Accès aux centres de consultation
1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l’aide immédiate dont ils ont besoin.
2 La victime et ses proches peuvent s’adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise.
3 La victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2005 6683