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art. 152 al. 2 OJ

413 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/9

Comme norme
  1. 5P.282/200409.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant · Maximes d'office et inquisitoire
  2. 2A.434/200405.08.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Assistance judiciaire · canton de Berne
  3. 1P.389/200403.08.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  4. 6A.2/200421.07.2004Médication sous contrainte · Compétence du juge pénal · Compétence de l'autorité d'exécution
  5. 2A.338/200412.07.2004Assistance judiciaire · Canton des Grisons · Tribunal de district de Plessur
  6. K 161/0303.06.2004Prestations d'indemnité journalière en cas de maladie · incapacité de travail · Force probante des rapports médicaux
  7. I 749/0326.05.2004Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Déduction sur le revenu d'invalide
  8. 1P.258/200418.05.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  9. K 134/0312.05.2004Droit d'être entendu · incapacité de travail · Assurance-maladie
  10. 2P.53/200330.04.2004Recours de droit public · Acte de puissance publique · Compétence de puissance publique
  11. U 72/0328.04.2004Déduction sur le salaire de référence · accident du 25 juillet 1995 · Suva
  12. 6P.2/200427.04.2004Dol éventuel · Tentative consommée · Avortement
  13. U 9/0326.04.2004Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 4C.94/200323.04.2004Contrat de travail · Salaire et conditions de travail · Placement au pair
  15. 4P.277/200302.04.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  16. I 46/0326.03.2004Invalidité · Droit à la rente · Méthode de comparaison des revenus
  17. U 162/0324.03.2004Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  18. 5P.110/200423.03.2004Qualité pour recourir · Caractère cassatoire du recours de droit public · Obligation de motiver
  19. 1A.290/200322.03.2004aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
  20. U 203/0318.03.2004Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Déduction sur le salaire de référence
  21. 1P.128/200416.03.2004Motifs de détention · Détention provisoire · Principe de célérité
  22. 2A.36/200430.01.2004Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  23. 5P.186/200329.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Canton du Tessin
  24. 1A.287/200323.01.2004Extradition · Détention en vue d'extradition · Libération conditionnelle
  25. 1P.777/200323.01.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  26. 2A.413/200319.01.2004Notion de décision · Acte matériel · Ordonnance administrative
  27. 5P.348/200319.01.2004Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5C.62/200318.12.2003Appel · Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce
  29. I 645/0117.12.2003Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Postes de travail DAP
  30. 4P.193/200302.12.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  31. I 371/0326.11.2003Indemnité de partie · Assistance judiciaire gratuite · Procédure intentée par malice
  32. 6A.71/200321.11.2003Travail d'intérêt général · Proportionnalité · canton de Vaud
  33. U 362/0011.11.2003Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail
  34. 4C.194/200306.11.2003Droit de préemption contractuel · Responsabilité contractuelle · Causalité adéquate
  35. 4P.152/200306.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Qualité pour recourir
  36. U 176/0005.11.2003Causalité de l'accident · Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  37. 2A.497/200329.10.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  38. 5C.130/200314.10.2003Action en contestation de la reconnaissance · Restitution du délai d'action · Erreur sur la paternité
  39. 1P.470/200301.10.2003Formalisme excessif · Arbitraire · Restitution
  40. U 361/0224.09.2003Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin · Coup du lapin du rachis cervical
  41. 1P.479/200311.09.2003Détention provisoire · Liberté personnelle / contrôle de la détention · Proportionnalité
  42. 5P.272/200310.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Maxime d'office
  43. 1P.468/200302.09.2003Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  44. 6S.127/200202.09.2003Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Utilisation d'un nom de domaine
  45. U 35/0028.08.2003Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents · revenu d'invalide
  46. 5C.78/200325.08.2003Appel · mesures provisionnelles · Recours de droit public
  47. 1P.331/200314.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  48. 6P.19/200306.08.2003Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · égalité de traitement
  49. I 833/0221.07.2003Rente d'invalidité · Révision de la décision · Comparaison des revenus
  50. I 569/0215.07.2003Assistance judiciaire · assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité