FR

art. 152 al. 2 OJ

413 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/9

Comme norme
  1. 1P.302/200303.07.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1P.295/200310.06.2003Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire
  3. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Principe de l'accusation
  4. 2A.205/200319.05.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Exécution du renvoi
  5. 5P.115/200315.05.2003Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.237/200328.04.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5C.49/200324.04.2003Action en partage successoral · Cession de parts successorales · Sargans
  8. 4P.264/200215.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  9. 5C.133/200231.03.2003Révocation du testament · fardeau de la preuve · Nullité du testament
  10. 7B.29/200331.03.2003Plainte pénale · Appartenance à la masse · Rentes AI
  11. 2A.106/200328.03.2003Non-entrée en matière et renvoi à l'autorité précédente · École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) · Conseil des écoles polytechniques fédérales
  12. U 211/0228.03.2003Causalité adéquate · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
  13. 5P.71/200327.03.2003Enlèvement international d'enfants · Recours de droit public · Retour de l'enfant
  14. 1P.139/200326.03.2003Détention provisoire · durée de la détention · France
  15. I 272/0206.02.2003Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  16. 1P.51/200303.02.2003Assistance judiciaire · Indemnité de partie · Compensation
  17. I 501/0228.01.2003Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Délai d'attente
  18. 4P.200/200227.01.2003Recours de droit public · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  19. I 179/0223.01.2003assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  20. 1P.9/200316.01.2003Assistance judiciaire · récusation · Abus de droit
  21. 5C.277/200119.12.2002Légitimation processuelle (parentale) dans les actions en entretien · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · entretien de l'enfant
  22. I 436/0202.12.2002assurance-invalidité · Droit à la rente · Moment déterminant
  23. I 339/0129.11.2002Reconsidération d'une décision administrative · Révision de procédure · Infirmité congénitale
  24. 5P.332/200221.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien
  25. 1P.577/200220.11.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  26. 5P.378/200219.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Réticence dans le contrat d'assurance · Recours de droit public
  27. 4P.134/200230.10.2002Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  28. 5P.346/200230.10.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Déni de justice · Recours de droit public
  29. 5C.139/200226.09.2002Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  30. 1P.399/200204.09.2002Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  31. 4C.219/200204.09.2002Compétence territoriale · For de l'établissement · For en matière de droit du travail
  32. 1P.179/200202.09.2002
  33. 5P.239/200222.08.2002Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Identité entre créancier et poursuivant
  34. I 160/0219.08.2002Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Taux d'activité hypothétique
  35. 1P.200/200218.07.2002Recours de droit public · Arbitraire · présomption d'innocence
  36. I 596/0110.06.2002Recours de droit administratif · qualité pour recourir · Qualité pour recourir
  37. 1P.124/200203.06.2002Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes · Ordonnance de non-entrée en matière / de classement
  38. 1P.173/200203.06.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire
  39. 5P.173/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Assistance judiciaire
  40. U 234/0023.05.2002Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire
  41. 4P.75/200230.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Avance de frais
  42. 4C.396/200124.04.2002Contrat d'entrepreneur général · Convention de prix forfaitaire · Interprétation du contrat
  43. P 55/0108.04.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Valeur de répartition intercantonale
  44. 1P.15/200203.04.2002Droit de confronter les témoins à charge · Droit à l'assistance d'un avocat · présomption d'innocence
  45. 1P.32/200203.04.2002Droit d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence · Recours de droit public
  46. 2A.249/200103.04.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage fictif
  47. 5P.31/200222.03.2002Recours de droit public · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  48. U 220/0015.03.2002Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire statistique
  49. 4C.195/200112.03.2002Dommage de soutien · Activité ménagère · Appel
  50. 2A.94/200207.03.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande de mise en liberté