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art. 153a al. 1 OJ

341 arrêts portant exactement sur cette disposition · 350 y compris alinéas et lettres · Page 7/7

Comme norme
  1. 2A.482/200002.11.2000cas de rigueur · Autorisation de séjour · Portugal
  2. 1P.398/200013.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Preuve légale · Droit à la preuve
  3. 2A.462/200013.10.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Tunisie
  4. 2A.403/200011.10.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Kosovo
  5. 2A.445/200004.10.2000Détention en vue de l'instruction · Interdiction d'entrée · Demande d'asile
  6. 2A.434/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  7. 5P.288/200019.09.2000Assistance judiciaire · Divorce sur requête unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  8. 2A.380/200013.09.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  9. 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de proportionnalité
  10. 6S.386/200001.09.2000Mesure thérapeutique institutionnelle · Traitement ambulatoire · Risque de récidive
  11. 2A.225/200015.08.2000Aide sociale · Droit des étrangers
  12. 2A.330/200007.08.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Décision de renvoi
  13. 2A.316/200025.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  14. 5P.201/200020.07.2000Droit successoral · Poursuite pour dettes · mainlevée
  15. 5P.202/200020.07.2000Répudiation de la succession par le conjoint survivant · mainlevée · Suspension de la poursuite
  16. 2A.277/200028.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  17. 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la durée de la détention
  18. 2A.87/200026.05.2000Prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger · Aide au retour · Aide transitoire
  19. 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  20. 2A.134/200024.05.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Pesée des intérêts
  21. 2A.215/200023.05.2000Droit à la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  22. 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  23. 2A.188/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  24. 1A.123/199901.05.2000Pêche · Étude de l'impact sur l'environnement · récusation
  25. 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  26. 2A.182/200027.04.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sierra Leone · Guinée
  27. 2A.171/200025.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  28. 2A.159/200020.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  29. 2A.157/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  30. 2A.149/200014.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  31. 2A.138/200011.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  32. 2A.109/200016.03.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Nouvel emprisonnement
  33. 1P.612/199913.03.2000Garantie de la propriété · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1P.575/199908.03.2000Garantie de la propriété · Arbitraire · Proportionnalité
  35. 1A.14/199907.03.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Paysage marécageux
  36. 2A.40/200010.02.2000Détention en vue du renvoi · Interdiction d'entrée · Décision de renvoi
  37. 2A.542/199912.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  38. 6S.253/199912.01.2000Dol éventuel · Particulière absence de scrupules · tentative de meurtre (assassinat)
  39. 2A.618/199911.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obligation de tenue de procès-verbal
  40. 2A.607/199906.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Détention en vue du renvoi
  41. 1P.539/199905.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices · Inégalité de traitement