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art. 153a al. 1 OJ

341 arrêts portant exactement sur cette disposition · 350 y compris alinéas et lettres · Page 4/7

Comme norme
  1. 6S.236/200413.08.2004Conversion de l'amende · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6P.46/200411.08.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Abus de confiance
  3. 2A.436/200406.08.2004Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Décision de non-entrée en matière dans la procédure d'asile
  4. 2A.412/200429.07.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Sierra Leone
  5. 2A.415/200423.07.2004Irrecevabilité · nigérian · services des habitants de Bâle
  6. 2A.413/200422.07.2004Détention en vue du renvoi · Soudan · Bâle
  7. 2A.382/200413.07.2004Abus de droit · Autorisation de séjour pour étrangers · Kinshasa
  8. 2A.394/200409.07.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  9. 2A.363/200406.07.2004Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Arménie
  10. 5C.38/200424.06.2004Action en partage successoral · Consortium nécessaire · Qualité pour défendre
  11. 2A.352/200422.06.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · nigérian · canton de Zurich
  12. 5C.99/200407.06.2004Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des frères et sœurs
  13. 2A.305/200426.05.2004Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  14. 2A.270/200421.05.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  15. 2P.105/200418.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Procédure de rappel d'impôt · Imposition des options de collaborateurs
  16. 2A.231/200407.05.2004Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  17. 2A.49/200407.05.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  18. 6P.2/200427.04.2004Dol éventuel · Tentative consommée · Avortement
  19. 2A.226/200422.04.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
  20. 2A.213/200416.04.2004Rejet du recours · canton de Berne · Ostermundigen
  21. 4C.140/200308.04.2004Immunité diplomatique · Relation entre l'État hôte, l'État accréditant et l'organisation internationale · Nullité des actes de puissance publique
  22. 2P.88/200406.04.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force de chose jugée
  23. 6S.432/200329.03.2004Escroquerie · Tentative · Astuce
  24. 2A.150/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Principe de célérité
  25. 2A.151/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  26. 2A.152/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  27. 2A.153/200424.03.2004Détention en vue du renvoi · Renvoi · Principe de célérité
  28. H 207/0319.03.2004Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Clause d'équité · Valeur actuelle des prestations futures
  29. 2A.158/200418.03.2004Détention en vue du renvoi · Répétition de la détention en vue de renvoi · Principe de célérité
  30. 2A.118/200408.03.2004Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention
  31. 2A.542/200309.02.2004Regroupement familial · Regroupement familial différé · Assistance judiciaire dans la procédure cantonale
  32. 2A.57/200404.02.2004Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Expulsion
  33. 1P.547/200320.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 5C.214/200208.01.2004Liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Appel
  35. 5P.344/200308.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  36. 6P.126/200327.11.2003Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Recours de droit public
  37. 2A.376/200326.11.2003Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  38. 2P.272/200304.11.2003Recours de droit public · Réduction des primes · fardeau de la preuve
  39. 4C.165/200303.11.2003Appel · fardeau de la preuve · Droit des marques
  40. 5P.349/200321.10.2003Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6A.63/200308.10.2003Libération conditionnelle · Discrimination raciale
  42. 2A.462/200303.10.2003Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Fardeau de la preuve de la sortie
  43. 6A.67/200301.10.2003Libération conditionnelle · Expulsion · canton de Schwytz
  44. 6P.80/200301.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · coup de couteau
  45. 2A.423/200329.09.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Droit des étrangers
  46. 5C.172/200318.09.2003Tutelle · Interdiction · Curatelle
  47. H 60/0322.08.2003Respect du délai lors de la remise postale · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Kinshasa
  48. 5P.193/200323.07.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Subrogation légale
  49. 2P.186/200310.07.2003Recours de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  50. 2A.322/200307.07.2003Détention en vue de l'instruction · Motif de détention de violation d'une assignation à un territoire · Proportionnalité de la détention