Loi fédérale sur le droit international privé · SR 291
art. 155 let. h LDIP
2. Domaine du droit applicable
Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
- a.
la nature juridique de la société;
- b.
la constitution et la dissolution;
- c.
la jouissance et l’exercice des droits civils;
- d.
le nom ou la raison sociale;
- e.
l’organisation;
- f.
les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
- g.
la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
- h.
la responsabilité pour les dettes de la société;
- i.
le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 I 255