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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/26

Comme norme
  1. 2P.182/200411.01.2005Autonomie communale · Organisation des classes · Non-entrée en matière
  2. 5P.448/200411.01.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Saisie de salaire
  3. I 191/0411.01.2005Formalisme excessif · Procédure d'opposition · Bonne foi
  4. 1A.144/200304.01.2005Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · protection de l'environnement
  5. 1P.468/200404.01.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 1P.624/200429.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · canton de Vaud
  7. 1A.58/200428.12.2004Expropriation matérielle · Usage futur prévisible · Plan de quartier
  8. 1P.525/200422.12.2004Recours de droit public · Moyen de droit cassatoire · Obligation de motiver
  9. 2A.702/200422.12.2004Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Départ volontaire
  10. 2P.299/200422.12.2004Recours de droit public · Autonomie communale · Déni de justice formel
  11. ATF 131 II 7220.12.2004Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'
  12. 1P.236/200420.12.2004autorisation de construire · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1P.583/200414.12.2004Épuisement des voies de recours · Retrait d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2P.300/200414.12.2004Qualité pour recourir · Autonomie communale · Recours de droit public
  15. 2A.455/200413.12.2004Regroupement familial · Abus de droit · Serbie
  16. 2P.194/200313.12.2004Droit à un tribunal indépendant et impartial · Épuisement des instances · canton de Vaud
  17. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  18. 1P.682/200407.12.2004Libération sous caution · Détention provisoire · Principe de proportionnalité
  19. 1P.474/200403.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  20. 2A.338/200401.12.2004Mesures de contrainte en droit des étrangers · Établissement des faits · renvoi non formel
  21. 5P.352/200401.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  22. 5C.207/200426.11.2004Retrait de l'autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant · Maxime d'office
  23. 2P.230/200323.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate · Faute concomitante
  24. 6P.111/200423.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assimilation à la victime
  25. 1A.108/200417.11.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Dommage irréparable
  26. 1P.566/200417.11.2004Détention provisoire · Recours de droit public · Liberté personnelle
  27. 1P.642/200415.11.2004Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  28. 5P.346/200408.11.2004Assistance judiciaire et défense d'office · Maxime d'office · Recours de droit public
  29. 2P.56/200404.11.2004Récusation · Harcèlement · Garanties de procédure
  30. 5P.169/200404.11.2004Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  31. 1P.573/200402.11.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  32. 5P.345/200401.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Inexécution
  33. 2P.22/200425.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à une autorité administrative impartiale · Prévention
  34. K 27/0420.10.2004Recours de droit administratif · intérêt juridique protégé · Prévention
  35. 1P.189/200419.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la composition régulière du tribunal
  36. 1A.10/200418.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone
  37. 1A.181/200415.10.2004Extradition · Principe ne bis in idem · Assistance judiciaire gratuite
  38. 1P.44/200412.10.2004Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine
  39. H 74/0408.10.2004Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  40. 1P.518/200405.10.2004Droit d'être entendu · Recours pour retard injustifié · Intérêt actuel et pratique
  41. 4C.246/200405.10.2004Protection contre le congé · Portée de la décision de renvoi · Congé-modification
  42. 2P.69/200404.10.2004Autonomie communale · Principe d'égalité · Liberté d'établissement
  43. 1P.345/200401.10.2004Assistance judiciaire et défense d'office · Octroi de congés dans l'exécution des peines et mesures · sortie accompagnée
  44. 1A.12/200430.09.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de renseigner
  45. 1P.450/200428.09.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · La Chaux-de-Fonds
  46. 1P.121/200424.09.2004Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  47. 1P.123/200424.09.2004Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  48. 5P.135/200423.09.2004Assistance judiciaire · Récusation de magistrats · Valais
  49. 5P.142/200423.09.2004Garantie du juge constitutionnel · Poursuite pour dettes · Valais
  50. 1A.192/200417.09.2004Effet suspensif · Autorisation de défrichement · Bâle-Ville