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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/26

Comme norme
  1. 2A.753/200429.04.2005Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour · Respect de la vie privée et familiale
  2. 1P.126/200527.04.2005Recours de droit public · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.177/200527.04.2005Droit au changement de domicile du pupille · Droit d'être entendu · Recevabilité d'une réclamation de droit public
  4. 1P.60/200518.04.2005Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  5. 5P.80/200515.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Suspension des paiements · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  6. 2P.244/200413.04.2005Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
  7. 2A.655/200411.04.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Reconnaissance des adoptions étrangères
  8. C 24/0511.04.2005Assurance-chômage · Respect du délai de recours · Notification des prononcés
  9. 1A.138/200407.04.2005Assainissement des sites pollués · Indemnité · Principe de précaution
  10. 1P.443/200307.04.2005Recours de droit public · Naturalisation · Argovie
  11. 5A.2/200524.03.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  12. 5P.402/200424.03.2005arbitraire · Locarno-Campagna · Canton du Tessin
  13. 2A.452/200423.03.2005Liberté économique · Restriction des droits fondamentaux · Recours de droit administratif
  14. 2A.453/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Obligation d'autorisation pour les organisations d'IA
  15. 2A.456/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  16. 1P.676/200422.03.2005Droit d'interroger les témoins à charge · Appréciation anticipée des preuves · bureau de douane routier de Diepoldsau
  17. 2A.571/200422.03.2005Droit des chemins de fer · Concession dans le trafic ferroviaire · Protection de la bonne foi
  18. 1P.153/200521.03.2005Recours de droit public · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  19. 2P.318/200418.03.2005Recours de droit public · Droit à l'aide en situation de détresse · Égalité de traitement
  20. 1P.54/200517.03.2005Recours de droit public · Qualité pour recourir d'une commune · Autonomie communale
  21. 1A.203/200416.03.2005aide aux victimes · Recours de droit administratif · Subsidiarité
  22. 1P.85/200515.03.2005Droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · défense d'office
  23. 1P.732/200410.03.2005Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1A.71/200408.03.2005Recours de droit administratif · Contrôle incident des normes · Impôt d'attribution des coûts
  25. 4C.355/199708.03.2005Litige civil · Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention injustifiée (indemnisation)
  26. H 95/0408.03.2005Responsabilité de l'employeur · Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes
  27. 4C.431/200402.03.2005Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion
  28. 1P.285/200401.03.2005Recours de droit public pour arbitraire · canton de Fribourg · Code de procédure pénale fribourgeois
  29. 2P.276/200401.03.2005Déni de justice · arbitraire · honoraires d'avocat
  30. 1P.45/200428.02.2005Autonomie communale · Droit de l'aménagement du territoire · Origlio
  31. 1P.49/200428.02.2005Autonomie communale · aménagement du territoire · Chemin pédestre
  32. 1P.90/200523.02.2005Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  33. 1P.62/200517.02.2005Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  34. 2A.210/200415.02.2005Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  35. 2A.555/200414.02.2005Passeport pour étrangers · Droit des documents d'identité · Ouzbékistan
  36. 2A.501/200410.02.2005Droit de séjour des étrangers pendant la détention · Mesure de police des étrangers contre un ressortissant communautaire · Recours de droit administratif en matière de droit des étrangers
  37. K 168/0409.02.2005Compétence matérielle · Faits doublement pertinents · Question de la recevabilité
  38. 1S.12/200507.02.2005Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat
  39. 2P.169/200407.02.2005Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  40. K 140/0401.02.2005Recours de droit administratif · Représentation et procuration · Notification
  41. 1P.18/200531.01.2005Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  42. 6A.80/200431.01.2005Retrait du permis de conduire · Avertissement · Cas de peu de gravité
  43. B 29/0431.01.2005Versement en capital lieu et place d'une rente · Révocation d'une déclaration constitutive · Recours de droit administratif
  44. 1P.764/200426.01.2005Détention provisoire · Caution comme mesure de substitution · Principe de proportionnalité
  45. 5C.139/200426.01.2005Exécution forcée · Gérance légale de l'office des poursuites · Bail à loyer
  46. 1P.749/200413.01.2005Charges suffisantes · Risque de collusion · Yverdon-les-Bains
  47. 2A.495/200413.01.2005Renvoi pour indigence · Assistance continue · Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité
  48. 2A.383/200412.01.2005Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Établissement des faits
  49. 2A.596/200412.01.2005Droit d'être entendu · Mesure probatoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Autorisation d'importation douanière
  50. 2A.585/200411.01.2005Responsabilité militaire · Recours de la Confédération · Négligence grave