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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/26

Comme norme
  1. 5P.180/200404.06.2004Assistance judiciaire · canton de Berne · Cour d'appel du canton de Berne
  2. 1P.1/200402.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Présomption d'innocence
  3. 2A.472/200301.06.2004Non-entrée en matière · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  4. C 31/0328.05.2004indemnité de dépens · Droit d'être entendu · arbitraire
  5. 1P.705/200327.05.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  6. 1P.684/200326.05.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté
  7. 5P.75/200426.05.2004Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · arbitraire
  8. 1A.106/200425.05.2004Préjudice irréparable · Recours de droit administratif · approches par le sud
  9. 1A.217/200318.05.2004Recours de droit administratif · pesée des intérêts · Dérogation hors zone à bâtir
  10. 1P.635/200318.05.2004Droit de refuser de déposer · Interdiction d'exploitation · Recours de droit public
  11. 2A.509/200318.05.2004Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Remboursement du versement anticipé · Engagement des droits de prévoyance
  12. 5P.150/200418.05.2004Enlèvement international d'enfants · Exécution des décisions de retour · Intérêt supérieur de l'enfant
  13. 5P.151/200418.05.2004Enlèvement international d'enfants · Exécution · Recours de droit public
  14. 1P.148/200412.05.2004Interdiction de la contrainte par corps · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  15. K 133/0307.05.2004Recours de droit administratif · Assurance-maladie · Mesures de surveillance
  16. 1A.174/200304.05.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  17. 1A.45/200404.05.2004Droit d'être entendu · Double incrimination · Blanchiment d'argent
  18. B 78/0104.05.2004Légitimation passive du canton en tant que autorité de surveillance · Responsabilité selon l'art. 56a LPP · Droit de recours de l'institution supplétive
  19. K 162/0304.05.2004Admission des fournisseurs de prestations · Droit d'être entendu · Reconsidération
  20. 1P.200/200403.05.2004Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation et refus d'un juge · Recours de droit public
  21. 2A.84/200430.04.2004Recours de droit administratif · Entrée en matière · Police des étrangers
  22. 5C.27/200430.04.2004Modification des contributions d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant · Maxime d'office
  23. 2A.240/200323.04.2004Regroupement familial · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  24. 1P.197/200421.04.2004Détention de sûreté · Risque de fuite · sûretés
  25. 2A.615/200221.04.2004Regroupement familial · Non-discrimination · Expulsion
  26. H 24/0420.04.2004Annulation du jugement pour cause de composition irrégulière du tribunal · Genève · Tribunal cantonal des assurances
  27. H 8/0419.04.2004Garantie du juge constitutionnel · Explication d'une décision · Procédure de recours en matière d'AVS/AI
  28. 1P.255/200314.04.2004Autonomie communale · Intérêt actuel et pratique · aménagement du territoire
  29. 1P.256/200314.04.2004Recours de droit public · Autonomie communale · Intérêt pratique et actuel
  30. 2A.601/200313.04.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial · Bosnie-Herzégovine
  31. 2A.174/200407.04.2004Effet suspensif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  32. 1A.134/200305.04.2004Recours de droit administratif · Légitimation pour recourir de la commune · Valeurs limites d'installation
  33. 1P.712/199705.04.2004Devenir sans objet du recours · Intérêt juridique
  34. H 323/0302.04.2004Recours de droit administratif contre des décisions cantonales · Indépendance et impartialité du tribunal · Genève
  35. H 44/0402.04.2004Violation de la garantie du juge constitutionnel · Genève · Caisse cantonale genevoise de compensation
  36. 1P.624/200301.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · honoraires d'avocat
  37. 2A.491/200301.04.2004Recours de droit administratif · Domaine de notification · Assistance judiciaire
  38. I 661/0301.04.2004Effet suspensif · Composition du tribunal · établissement cantonal d'assurance
  39. 1A.243/200331.03.2004Effet suspensif · mesures provisionnelles · pesée des intérêts
  40. 1A.244/200331.03.2004Effet suspensif · Droit d'être entendu · Règlement d'exploitation provisoire
  41. 1A.245/200331.03.2004Conclusions en constatation de droit · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  42. 1A.246/200331.03.2004Règlement d'exploitation d'un aéroport · Expropriation formelle des droits de voisinage · protection contre le bruit
  43. 1A.211/200329.03.2004Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  44. 1A.47/200429.03.2004Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  45. 2A.569/200329.03.2004Égalité de traitement dans l'application du droit · Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif
  46. 1P.36/200423.03.2004Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
  47. 8G.5/200423.03.2004For dans les conflits de compétence entre la Confédération et les cantons · Compétence de la Confédération pour la poursuite pénale (criminalité transfrontalière) · Blanchiment d'argent
  48. H 159/0323.03.2004Responsabilité de l'administrateur · Prescription des cotisations de sécurité sociale · Calcul du dommage
  49. 4P.254/200322.03.2004Déni de justice formel · Recours de droit public · canton de Vaud
  50. 2P.281/200319.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité